Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 33
... ar- ticle 206 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué , confirmant le jugement dont appel , a dit pour droit que la défenderesse , con- damnée par jugement du tribunal de pre- mière instance de Bruxelles , du 1er mars 1893 , passé en ...
... ar- ticle 206 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué , confirmant le jugement dont appel , a dit pour droit que la défenderesse , con- damnée par jugement du tribunal de pre- mière instance de Bruxelles , du 1er mars 1893 , passé en ...
Sivu 228
... ar- rondissement Tournai - Ath , quant à la dési- gnation des présidents de bureaux , des témoins , des signataires des actes de pré- sentation de candidats , il disait : « Les désignations se feront indistinc- << tement parmi les ...
... ar- rondissement Tournai - Ath , quant à la dési- gnation des présidents de bureaux , des témoins , des signataires des actes de pré- sentation de candidats , il disait : « Les désignations se feront indistinc- << tement parmi les ...
Sivu 314
... ar- ticle 7 de la loi des 2-17 mars 1791 , de l'ar- ticle 107 de la Constitution et des arti- cles 1er et 7 du règlement communal de Thielt , en date du 12 janvier 1901 , avec ordre que l'arrêt à intervenir sera transcrit sur les ...
... ar- ticle 7 de la loi des 2-17 mars 1791 , de l'ar- ticle 107 de la Constitution et des arti- cles 1er et 7 du règlement communal de Thielt , en date du 12 janvier 1901 , avec ordre que l'arrêt à intervenir sera transcrit sur les ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé