Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 212
... l'arrêt dénoncé ne constate aucune connexité des causes , mais se borne à décla- rer qu'elles soulèvent la même question , c'est - à - dire , comme il résulte des motifs de l'arrêt , l'interprétation du même texte de loi ; d'où suit que ...
... l'arrêt dénoncé ne constate aucune connexité des causes , mais se borne à décla- rer qu'elles soulèvent la même question , c'est - à - dire , comme il résulte des motifs de l'arrêt , l'interprétation du même texte de loi ; d'où suit que ...
Sivu 241
... l'aïeul de l'intéressé ; qu'en présence de cette interpré- tation souveraine , en fait , l'arrêt dénoncé , légalement motivé , a , sans violer les disposi- tions invoquées au moyen , débouté le deman- deur de son recours , comme n'ayant ...
... l'aïeul de l'intéressé ; qu'en présence de cette interpré- tation souveraine , en fait , l'arrêt dénoncé , légalement motivé , a , sans violer les disposi- tions invoquées au moyen , débouté le deman- deur de son recours , comme n'ayant ...
Sivu 273
... l'arrêt dénoncé a déclaré cette demande non recevable comme n'ayant pas été soumise à l'autorité administrative : Attendu qu'aux termes de l'article 99 du code électoral les défendeurs , sur une demande de radiation , peuvent , si la ...
... l'arrêt dénoncé a déclaré cette demande non recevable comme n'ayant pas été soumise à l'autorité administrative : Attendu qu'aux termes de l'article 99 du code électoral les défendeurs , sur une demande de radiation , peuvent , si la ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé