Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 42
... lieu dans des réunions ou lieux publics ; que le lieu où les imputations auraient prétendû- ment été tenues n'était pas et n'est pas une privé inviolable ; que nulle peine n'est établie réunion ou lieu public , mais un domicile ou ...
... lieu dans des réunions ou lieux publics ; que le lieu où les imputations auraient prétendû- ment été tenues n'était pas et n'est pas une privé inviolable ; que nulle peine n'est établie réunion ou lieu public , mais un domicile ou ...
Sivu 76
... lieu de l'être à domicile inconnu , ce que l'arrêt dénoncé a déclaré , à tort , être valable et légal ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que le demandeur n'a eu aucune habitation ni domicile de fait , soit au moment des pour- suites ...
... lieu de l'être à domicile inconnu , ce que l'arrêt dénoncé a déclaré , à tort , être valable et légal ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que le demandeur n'a eu aucune habitation ni domicile de fait , soit au moment des pour- suites ...
Sivu 93
... lieu à revi- sion « de tout au moins pour une partie du jugement » > ; Attendu que cet avis qu'il y a lieu à revision de tout au moins pour une partie du jugement ne peut s'entendre que d'une revision relative à la condamnation du chef ...
... lieu à revi- sion « de tout au moins pour une partie du jugement » > ; Attendu que cet avis qu'il y a lieu à revision de tout au moins pour une partie du jugement ne peut s'entendre que d'une revision relative à la condamnation du chef ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé