Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 161
... portée des mots en vertu d'un même titre , lorsqu'il donne cette qualification à la publication litigieuse ; qu'il résout une question de droit lorsque , pour apprécier la compétence et le ressort , il cumule des demandes distinctes et ...
... portée des mots en vertu d'un même titre , lorsqu'il donne cette qualification à la publication litigieuse ; qu'il résout une question de droit lorsque , pour apprécier la compétence et le ressort , il cumule des demandes distinctes et ...
Sivu 207
... portée générale et s'appliquent au motocycle à deux roues , l'une suivant l'autre , bien que ce dispo- sitif ne fût pas employé à l'époque où le dit règlement a été pris . ( Mêmes disposi- tions . ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CAS ...
... portée générale et s'appliquent au motocycle à deux roues , l'une suivant l'autre , bien que ce dispo- sitif ne fût pas employé à l'époque où le dit règlement a été pris . ( Mêmes disposi- tions . ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CAS ...
Sivu 212
... portée de l'article 106 et contrevenu , par défaut de motifs , à l'ar- ticle 97 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt dénoncé constate que le défendeur a déposé le même jour que ses requêtes contre le demandeur Jean - Baptiste Kinon ...
... portée de l'article 106 et contrevenu , par défaut de motifs , à l'ar- ticle 97 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt dénoncé constate que le défendeur a déposé le même jour que ses requêtes contre le demandeur Jean - Baptiste Kinon ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé