Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 25
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d ... avocat général Bosch ) ; « A ces causes , le procureur général soussigné ... premier avocat général , « TERLINDEN . >> Adoptant les motifs énoncés dans le ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d ... avocat général Bosch ) ; « A ces causes , le procureur général soussigné ... premier avocat général , « TERLINDEN . >> Adoptant les motifs énoncés dans le ...
Sivu 127
... premier avocat général . - Même solution du même jour , mêmes magistrats , au rapport de M. Theyssens , en cause de ... premier avocat général . 2e CH . 12 février 1906 . ― CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - DROITS DE DÉFENSE . ΜΟΥΕΝ ...
... premier avocat général . - Même solution du même jour , mêmes magistrats , au rapport de M. Theyssens , en cause de ... premier avocat général . 2e CH . 12 février 1906 . ― CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - DROITS DE DÉFENSE . ΜΟΥΕΝ ...
Sivu 363
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - Prés . M. Giron , premier président . Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Ter- linden , premier avocat général . CH . DES VAC . ― 6 août 1906 ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - Prés . M. Giron , premier président . Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Ter- linden , premier avocat général . CH . DES VAC . ― 6 août 1906 ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé