Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 108
... qu'il constaté , l'arrêt décide que l'usage de donner aux contrats de mariage entre Princes la forme d'un Traité politique est entré dans le domaine du Droit des Gens , et que si , à la vérité , cet usage n'a pas tou- jours été suivi en ...
... qu'il constaté , l'arrêt décide que l'usage de donner aux contrats de mariage entre Princes la forme d'un Traité politique est entré dans le domaine du Droit des Gens , et que si , à la vérité , cet usage n'a pas tou- jours été suivi en ...
Sivu 159
... Qu'en conséquence le moyen n'est pas recevable ; Attendu , pour le surplus , que les forma- lités substantielles ou ... un délit ou D'UN QUASI- DÉLIT . PLURALITÉ DES DEMANDEUrs . EXPLOIT COLLECTIF . TITRES DISTINCTS . - COMPÉTENCE ...
... Qu'en conséquence le moyen n'est pas recevable ; Attendu , pour le surplus , que les forma- lités substantielles ou ... un délit ou D'UN QUASI- DÉLIT . PLURALITÉ DES DEMANDEUrs . EXPLOIT COLLECTIF . TITRES DISTINCTS . - COMPÉTENCE ...
Sivu 358
... qu'un de ses parents habitant de la même com- mune , et dont les biens sont confondus avec ceux de ce parent qui les administre , n'a pas , bien qu'il ait conservé dans le domicile commun une chambre séparée , la qualité de chef de ...
... qu'un de ses parents habitant de la même com- mune , et dont les biens sont confondus avec ceux de ce parent qui les administre , n'a pas , bien qu'il ait conservé dans le domicile commun une chambre séparée , la qualité de chef de ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé