Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 35
Sivu 284
... réclamation par le motif que « < si le collège échevinal a inscrit , d'office , le défendeur avec deux votes sur les listes électorales de Rhode - Saint - Genèse , sans réclamation préalable du défendeur , c'est que , mieux éclairé et ...
... réclamation par le motif que « < si le collège échevinal a inscrit , d'office , le défendeur avec deux votes sur les listes électorales de Rhode - Saint - Genèse , sans réclamation préalable du défendeur , c'est que , mieux éclairé et ...
Sivu 296
... réclamation ; Attendu que le demandeur reconnaissait , dans ses conclusions , que l'intéressé a subi une ... réclamation écrite jointe au dossier , d'établir l'existence de pareille réclamation . ( Code élect . , art . 74 et 77 ...
... réclamation ; Attendu que le demandeur reconnaissait , dans ses conclusions , que l'intéressé a subi une ... réclamation écrite jointe au dossier , d'établir l'existence de pareille réclamation . ( Code élect . , art . 74 et 77 ...
Sivu 297
... réclamation de ce genre ; Attendu que l'article 74 du code électoral exige que les réclamations tendant à l'in ... réclamation écrite ou procès - verbal en tenant lieu ; Qu'il incombe au défendeur d'établir l'existence de cet élément ...
... réclamation de ce genre ; Attendu que l'article 74 du code électoral exige que les réclamations tendant à l'in ... réclamation écrite ou procès - verbal en tenant lieu ; Qu'il incombe au défendeur d'établir l'existence de cet élément ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé