Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 40
... raison de son raccordement à l'égout établi sous la chaussée de Wavre ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre une décision de la députation permanente de la province d'Anvers statuant , en exécution du renvoi qui lui a été fait de la ...
... raison de son raccordement à l'égout établi sous la chaussée de Wavre ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre une décision de la députation permanente de la province d'Anvers statuant , en exécution du renvoi qui lui a été fait de la ...
Sivu 70
... RAISON SOCIALE . - Le fabricant ou le vendeur de margarine ne peut indiquer sur les récipients ou sur les emballages une raison sociale compre- nant les mots lait , beurre ou crème , où un de leurs dérivés ( creameries ) . ( Arrêté ...
... RAISON SOCIALE . - Le fabricant ou le vendeur de margarine ne peut indiquer sur les récipients ou sur les emballages une raison sociale compre- nant les mots lait , beurre ou crème , où un de leurs dérivés ( creameries ) . ( Arrêté ...
Sivu 338
... raison de l'action publique intentée en Espagne , soit à raison de la saisie pratiquée en Belgique , l'arrêt attaqué n'a pu déclarer non rece- vable l'action de Girbal que par une fausse application de la règle Le criminel tient le ...
... raison de l'action publique intentée en Espagne , soit à raison de la saisie pratiquée en Belgique , l'arrêt attaqué n'a pu déclarer non rece- vable l'action de Girbal que par une fausse application de la règle Le criminel tient le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé