Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 168
... recevable , parce que non réitérée dans les trois jours de l'opposition faite par déclaration verbale sur le procès - verbal de l'huissier , alors que le demandeur sur opposition se trouvait encore dans les délais pour former la dite ...
... recevable , parce que non réitérée dans les trois jours de l'opposition faite par déclaration verbale sur le procès - verbal de l'huissier , alors que le demandeur sur opposition se trouvait encore dans les délais pour former la dite ...
Sivu 273
... recevable comme n'ayant pas été soumise à l'autorité administrative : Attendu qu'aux termes de l'article 99 du code électoral les défendeurs , sur une demande de radiation , peuvent , si la posses- sion des votes supplémentaires ...
... recevable comme n'ayant pas été soumise à l'autorité administrative : Attendu qu'aux termes de l'article 99 du code électoral les défendeurs , sur une demande de radiation , peuvent , si la posses- sion des votes supplémentaires ...
Sivu 360
... recevable qu'après l'arrêt ou le jugement définitif ; Attendu que cette disposition , qui a pour but d'empêcher que la procédure criminelle soit entravée par des pourvois toujours sus- pensifs en cette matière , comprend dans sa ...
... recevable qu'après l'arrêt ou le jugement définitif ; Attendu que cette disposition , qui a pour but d'empêcher que la procédure criminelle soit entravée par des pourvois toujours sus- pensifs en cette matière , comprend dans sa ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé