Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 25
... rendu , le 13 janvier 1905 , par le tribunal correctionnel de l'arrondissement de Tournai , jugement coulé en force de chose jugée , ainsi qu'il conste du certificat délivré par le greffier près le dit tribunal au bas de l'expédition ci ...
... rendu , le 13 janvier 1905 , par le tribunal correctionnel de l'arrondissement de Tournai , jugement coulé en force de chose jugée , ainsi qu'il conste du certificat délivré par le greffier près le dit tribunal au bas de l'expédition ci ...
Sivu 156
... rendu au do- micile du signifié ou à son dernier domi- cile connu , n'y a trouvé ni parents ni serviteurs et qu'un voisin a refusé de la recevoir ( 1 ) . ( Code de proc . civ . , art . 68 et 70. ) Cette nullité est d'ordre public , et ...
... rendu au do- micile du signifié ou à son dernier domi- cile connu , n'y a trouvé ni parents ni serviteurs et qu'un voisin a refusé de la recevoir ( 1 ) . ( Code de proc . civ . , art . 68 et 70. ) Cette nullité est d'ordre public , et ...
Sivu 315
... rendu par le tribunal correctionnel de Bruges , statuant en degré d'appel ... 2e ch . Du 18 juin 1906 . M. van Maldeghem , président . M. van Iseghem . - ― - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Jans- sens , procureur général . 2e CH . 18 ...
... rendu par le tribunal correctionnel de Bruges , statuant en degré d'appel ... 2e ch . Du 18 juin 1906 . M. van Maldeghem , président . M. van Iseghem . - ― - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Jans- sens , procureur général . 2e CH . 18 ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé