Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 25
... sera transcrit sur le registre du tribunal de première instance de Tournai et que men- tion en sera faite en marge du jugement partiellement annulé . << Bruxelles , le 8 septembre 1905 . < « < Pour le procureur général : « Le premier ...
... sera transcrit sur le registre du tribunal de première instance de Tournai et que men- tion en sera faite en marge du jugement partiellement annulé . << Bruxelles , le 8 septembre 1905 . < « < Pour le procureur général : « Le premier ...
Sivu 36
... sera donné récépissé , à exhiber à toute réquisition de la police ; Que l'article 6 du même règlement com- munal ... sera commencé , celui qui le donne sera tenu , sur la première réquisition qui lui en sera faite , de payer la taxe ...
... sera donné récépissé , à exhiber à toute réquisition de la police ; Que l'article 6 du même règlement com- munal ... sera commencé , celui qui le donne sera tenu , sur la première réquisition qui lui en sera faite , de payer la taxe ...
Sivu 41
... sera actée au plumitif ; Que le § 2 dispose , pour l'hypothèse pré- vue par le paragraphe premier , que lors- qu'un seul inculpé sera en cause et qu'il ne comprendra que la langue flamande , l'officier du ministère public sera tenu de ...
... sera actée au plumitif ; Que le § 2 dispose , pour l'hypothèse pré- vue par le paragraphe premier , que lors- qu'un seul inculpé sera en cause et qu'il ne comprendra que la langue flamande , l'officier du ministère public sera tenu de ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé