Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 164
... seul , en qualité de chef de la communauté , qui peut se constituer partie civile du chef de coups portés par un tiers à sa femme . « Aux termes de l'article 1421 du code civil , le mari administre seul les biens de la communauté . Il ...
... seul , en qualité de chef de la communauté , qui peut se constituer partie civile du chef de coups portés par un tiers à sa femme . « Aux termes de l'article 1421 du code civil , le mari administre seul les biens de la communauté . Il ...
Sivu 230
... seul arron- dissement électoral pour les élections des membres de la Chambre des représentants et du Sénat ou , en certains cas , pour les élections des membres de la Chambre seu- lement ; Que M. de Trooz , ministre de l'intérieur et de ...
... seul arron- dissement électoral pour les élections des membres de la Chambre des représentants et du Sénat ou , en certains cas , pour les élections des membres de la Chambre seu- lement ; Que M. de Trooz , ministre de l'intérieur et de ...
Sivu 310
... seul fait que ces questions ne lui ont pas été traduites en flamand par l'interprète qui a figuré aux débats , en application de l'article 332 du code d'in- struction criminelle ; Par ces motifs , rejette .... 2e ch . Prés . - Du 18 ...
... seul fait que ces questions ne lui ont pas été traduites en flamand par l'interprète qui a figuré aux débats , en application de l'article 332 du code d'in- struction criminelle ; Par ces motifs , rejette .... 2e ch . Prés . - Du 18 ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé