Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 14
... suit le vélocipède confié au prévenu pour l'exercice de ses fonctions de conduc- teur des ponts et chaussées est la propriété de l'Etat et ne peut être atteint par la taxe provinciale lorsque celle - ci n'a pas le carac- tère d'une taxe ...
... suit le vélocipède confié au prévenu pour l'exercice de ses fonctions de conduc- teur des ponts et chaussées est la propriété de l'Etat et ne peut être atteint par la taxe provinciale lorsque celle - ci n'a pas le carac- tère d'une taxe ...
Sivu 56
... suit l'exercice financier ( loi du 15 mai 1846 , art . 2 ) ; que l'article 111 de la Constitution consacre , il est vrai , le principe de l'annalité de l'impôt ; qu'il dispose que les impôts sont votés annuellement ; que les lois qui ...
... suit l'exercice financier ( loi du 15 mai 1846 , art . 2 ) ; que l'article 111 de la Constitution consacre , il est vrai , le principe de l'annalité de l'impôt ; qu'il dispose que les impôts sont votés annuellement ; que les lois qui ...
Sivu 119
... suit de là que le moyen , dans sa première branche , n'est pas fondé ; Sur la seconde branche : Attendu qu'aux termes de l'article 252 du code de procédure civile le juge ne peut tenir pour confessé ou avoué un fait articulé par une ...
... suit de là que le moyen , dans sa première branche , n'est pas fondé ; Sur la seconde branche : Attendu qu'aux termes de l'article 252 du code de procédure civile le juge ne peut tenir pour confessé ou avoué un fait articulé par une ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé