 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...p;ir la mort du coupable. L'action civile peut être exercée contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a... | |
 | 1810 - 602 sivua
...cet état qu'excipant de l'article 8 du Coda du 3 brumaire an 4» ainsi conçu : «l'action civile » peut être poursuivie en même temps et devant » les mêmes juges que l'action publique ; elle peut » aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...livre II, titre VII, chapitre V de la prescription. Ann. marit. I," Partie. 1829. 43 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...prescription , ainsi qu'il est réglé au livre 2 , titre 7 , chap. 5 , De la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sivua
...réparation du dommage,, peut être exercée contre le prévenu et contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...3 du Code d'instruction criminelle porte que l'action civile, qui naît d'un crime ou d'un délit, «peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sivua
...résulte de la combinaison des art. 3 , 63 et 67 du Code d'instruction criminelle, i° que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; 2° que toute personne qui se prétend lésée par un délit, peut, en tout état de cause et jusqu'à... | |
 | 1847 - 808 sivua
...particulier ayant souffert de ce dommage; — Attendu que l'art. 3 du même Code dit que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; qu'elle peut aussi l'être séparément; — Attendu que ces règles sont générales, et qu'elles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 sivua
...été violés par la cour d'appel. » i". L'art. 8 porte que faction civile en réparation d'un délit, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que faction publique i qu'elle peut aussi l'être séparément; mais que, dans ce cas , l'exercice en est... | |
 | 1826 - 876 sivua
...résulte des art. i"et 3 c. inst. cr. , que l'action civile est distincte de l'action publique; qu'elle peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que celle-ci; qu'elle peut aussi l'être séparément, depuis que l'action publique est intentée , sauf,... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
