Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1860 |
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18 juin 1er mars 23 mars acte août arrêt Attendu Aubry et Rau autorisé Cass cause ch.-Prés chemin de fer ci-dessus Colmar commerce communauté compagnie Concl conseil d'Etat conseil de préfecture consentement Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour imp créanciers déc décision déclare décret délai demande disposition doit domicile donation dotaux effet époux établi faillite femme fév Gilb héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'état civil l'hypothèque légale législateur lettre de voiture mars Massé et Vergé ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement précité préfet Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en quotité quotité disponible raison règle résulte Saint-Louand séparation de corps serait seul sieur stipulation succession suiv Table générale Devill termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vendeur vente
Suositut otteet
Sivu 119 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
Sivu 350 - ... de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire...
Sivu 318 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sivu 147 - Roi peut suspendre en tout ou en partie l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur, et même exclure de la Légion , lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellement paraissent rendre cette mesure nécessaire.
Sivu 29 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Sivu 203 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme...
Sivu 121 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Sivu 89 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. Art. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Sivu 119 - Les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité, seront, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu.
Sivu 91 - Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirates ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé , s'il n'ya convention contraire.