 | France - 1847 - 1286 sivua
...et d'un emprisonnement de six jours à tdeux mois, sauf application, s'il y -lieu, de l'article 463 du Code «pénal. « Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la eonfisca« tion des substances saisies en contravention. « Art. a. Les articles 34 et 35 de la loi... | |
 | 1845 - 716 sivua
...fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de l'art. Ù63 du Code pénal. « Dans tous les cas, les tribunaux...confiscation des substances saisies en contravention (Adopté). » " Art. 2. Les art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal an xi, seront abrogés à partir... | |
 | 1848 - 742 sivua
...à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de • l'article 663 du Code pénal. , • Dans lous les cas, les tribunaux pourront prononcer la « confiscation des substances saisies en contravention. » Article 2. « Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germina. « an XI seront abrogés à partir... | |
 | 1845 - 712 sivua
..., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf l'application, s'il ya lieu, de l'art. 463 du Code pénal. « Dans tous les cas, les tribunaux...contravention. « Art. 2. Les art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI seront abrogés, à partir de la promulgation de l'ordonnance qui aura statué sur... | |
 | 1845 - 1000 sivua
..., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application , s'il ya lieu, de l'art. 463 du code pénal. Dans tous les cas , les tribunaux...confiscation des substances saisies en contravention. Article 2. Les art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI seront abrogés à partir de la promulgation... | |
 | 1845 - 720 sivua
...fr., et d'un emprisonnement desii jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de l'art. 565 du Code pénal. • Dans tous les cas, les tribunaux...prononcer la confiscation des substances saisies en coniravention (Adopié).• Art. 2. Les art. 34 et 35 de la loi du 2l germinal an n, seront abrogés... | |
 | France - 1846 - 606 sivua
...d'un emprisonnement de six « jours à deux mois , sauf application , s'il « ï a lieu, de l'art. 463 du Code pénal. « Dans tous les cas, les tribunaux...contravention. Art. 2. Les « art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal « an 1l seront abrogés à partir de la pro« mulgation de l'ordonnance qui aura « statué... | |
 | 1846 - 780 sivua
...francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de l'art. 4G3 du Code pénal. Dans tous les cas, les tribunaux pourront...des substances saisies en contravention, Art. 2. Les articles .'15 cl 35 de la loi du 2l germinal an xi seront abrogés, à partir de la promulgation de... | |
 | 1846 - 808 sivua
...et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de l'article 463 du Code pénal. « Dans tous les cas, les tribunaux...substances saisies en contravention. « Art. 2. Les articles 34 et 35 de la" loi du 21 germinal an XI seront abrogés, à partir de la promulgation de... | |
 | 1846 - 980 sivua
...et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf • application , s'il ya lieu, de l'art. 4^3 du Code pénal. « Dans tous les cas, les tribunaux...• des substances saisies en contravention. • Art a. Les art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal an M seront > abrogés , à partir de la promulgation... | |
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Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention. « Art. 2. Les articles 34 et 35 de la" loi du 21 germinal an XI seront abrogés, à partir de la promulgation de l'ordonnance qui aura statué... 
