 | France - 1810 - 820 sivua
...corps. 228. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soirrésulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...portés avec préméditation ou de guetapens *. (C. p., art. 23a.) « Si les bit ssures ( faites à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice) sont du nombre de celles qui portent le caractère de meurtre, le coupable sera puni de mort. (C. p.... | |
 | 1823 - 616 sivua
...loi défend au condamné de résider dans le département où demeure soit sur celui sur lequel eu contre la propriété duquel le crime a été commis...assigner au condamné le lieu de son domicile. Lorsqu'un individus frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exercice... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sivua
...pénal , art. iw. — (i) Ibidem, art. 6. — (3) Ibidem , art. 7. ^-(# Ibidem, art. 8. blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exer* cice, sera puni d' un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sivua
...corps. 71 228. Tout individu, qui même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures , aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exercice , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...corps. 938. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il eu soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions . ou à l'occasion de cet exercice, ••il puni d'un emprisonnement de deux à riiuj ans. — Si relie voie de fuit a eu lieu à l'audience... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sivua
...publique? id. Arrêt sur la matière, 178. Peines qui doivent être infligées à tont individu pour avoir frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, 287, 289. Quid, si ces violences étaient dirigées contre nn officier ministériel, nn agent de la... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 sivua
...acquise, la loi drfend au condamné de résider dans le déparVemcnt où demeure soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime a été commis...un magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou a l'occaiion de cet exercice, la loi porte que le coupable peut être condamné à s'éloigner pendant... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sivua
...il lui est défendu de résider dans le département où demeureraient , soit celui sur lequel , ou contre la propriété duquel le crime a été commis,...soit ses héritiers directs. Le Gouvernement peut, au surplus, lui assigner le lieu de son domicile. (Cod. d'Inst. Crim. , art. 635.)] mais cette prescription... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sivua
...3*6. ) » « Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté des blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de luit a eu lieu à l'audience d'une... | |
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Tout individu qui , même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures , aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait... 
