Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1890 |
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16 décembre 1er mai 1re ch 25 mars acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail Bruges Bruxelles cause code civil code de procédure Code pénal belge commerce communale compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur constitue contrat convention Courtrai créancier d'Anvers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi faillite février flamand frais Gand ibid immeubles intérêts Jamar janvier juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payer Prés prescription présent jugement président preuve prévenu procédure civile procès propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement responsabilité saisie seul sieur société somme statuer stipulation substitut du procureur termes de l'article Termonde testament testateur ticle tiers tion titre tribunal de commerce Verviers Waremme
Suositut otteet
Sivu 305 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Sivu 47 - La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte.
Sivu 213 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sivu 113 - Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis...
Sivu 335 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Sivu 319 - ... expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire.
Sivu 160 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Sivu 220 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Sivu 294 - L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Sivu 153 - ... tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation du greffier constatant...