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Teokset Teokset 1 - 10 / 61 haulle La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas,....
" La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. "
Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole ... - Sivu 640
tekijä(t) Léon Aucoc - 1885
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...déposée, à peine de déchéance, dans les dé/ais fixés par l'article 5 ci-dessus , à compter du jour de la notification de la décision par défaut. Le délai pour former opposition à une décision rendue par défaut, dans le cas prévu par le dernier paragraphe...

Annales agricoles du departement de l'Aisne, Niteet 1–3

1832
...; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 82–109

1833
...Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. ARTICLE 10. • te conseiller de département élu dans plusieurs, cantons ou circonscriptions...

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1834
...en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle , et au plus tard dans le délai de trois mois , à dater du jour de la dissolution. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales...

Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Nide 6

1836
...roi. En ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Les conseils généraux ou d'arrondissement ne peuvent se réunir s'ils n'ont été convoqués...

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 sivua
...en ce cas, il est procédé, à une nouvelle élection avant la session annuelle , et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Le conseiller de département, élu dans plusieurs cantons , doit déclarer son option...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 17

1839
...être déposée, à peine de déchéance, dans les délais fixés par l'artitle 3 cidessus , à compter du jour de la notification de la décision par défaut. — Le délai pour former opposition à une décision rendue par défaut dans le cas prévu par le dernier paragraphe...

Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...d'être réformées. 6. La demande en révision devra être formée au secrétariat de la commission dans le délai de trois mois . à dater du jour de la notification de la décision de la commission de liquidation. Les arrêtés de la commission de révision seront définitifs, et...

Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. ABT. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...Roi ; en ce cas, !l est procédé a une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard tes créances privilégiées soumises à la formali dissolution. •O. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales...




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  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
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