 | France - 1875 - 1318 sivua
...et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres,...des attentats commis contre la sûreté de l'État. Art. 10. — II sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
 | Generale - 1875 - 778 sivua
...et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la République, soit les ministres,...des attentats commis contre la sûreté de l'État. BREF DU PAPE ADRESSÉ A M. PËRIN. PIE IX, PAPE Cher fils, salut et bénédiction apostolique, Eu ces... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 sivua
...députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres,...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
 | 1875 - 794 sivua
...députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres,...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 sivua
...et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres,...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 10. -~ II sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 sivua
...et votées par elle. ART. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la République, soit les ministres,...des attentats commis contre la sûreté de l'État. te Sénat entrera en fonctions et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale le séparera.... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 sivua
...judiciaires de la haute Chambre : « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le Président de la République , soit les ministres...des attentats commis contre la sûreté de l'État. » Les ministres, outre la responsabilité solidaire de la politique générale du gouvernement et... | |
 | France - 1876 - 144 sivua
...l'art. 1" de la présente loi. (5) Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres,...des attentats commis contre la sûreté de l'État. (Art. 9 de la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat et art. 12 de la présente... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 sivua
...députés et votées par elle. ART. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres,...des attentats commis contre la sûreté de l'État. ART. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
 | 1876 - 480 sivua
...votées par elle. ARTICLE NEUF. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la République, soit les ministres,...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. ARTICLE DIX. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque hxée par l'Assemblée... | |
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Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger, soit le Président de la République, soit les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 
