PASICRISIE TROISIÈME SÉRIE COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE II PARTIE. ARRÊTS DES COURS D'APPEL ANNÉE 1914 Tous droits réservés. Bruxelles. Établissements Emile Bruylant, société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques, rue de la Régence, 67. Iro PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RÉDACTEUR : M. Charles DECHAMPS, avocat près la cour d'appel de Bruxelles. ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ANONYME D'EDITIONS JURIDIQUES ET SCIENTIFIQUES 67, rue de la Régence, 67 MAY 5 1955 état de faillite, par application de l'article 18 de la loi du 29 juin 1887; Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'il a été interjeté le 25 juillet 1912, conformément aux prescriptions de l'article 21 de la dite loi; Attendu que cet appel, formé en conséquence par déclaration au greffe du tribunal du commerce, a déféré à l'appréciation de la cour, non seulement la partie du concordat, mais aussi celle qui a déclaré jugement qui a refusé l'homologation du l'appelant en état de faillite; que ces deux décisions sont étroitement liées, la seconde n'ayant été prononcée que comme conséquence de la première; que la déclaration de faillite ne devait donc pas faire l'objet d'un recours spécial; Attendu que l'intervention, devant la cour, du curateur et celle des créanciers contestants représentés par M. Moreau sont régulières; Au fond (sans intérêt); Par ces motifs, et ceux du premier juge quant au fond, joignant comme connexes les causes inscrites subnis..., de l'avis de M. l'avocat général Jottrand entendu en audience publique, notamment sur la question de recevabilité soulevée par lui d'office, dit l'appel recevable tant en ce qui concerne la déclaration de faillite que le refus d'homologa 214913 |