Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1902
... établi par la loi » ; Que , sans doute , la question actuelle n'était pas soumise à la cour et qu'elle ne l'a pas tranchée , mais que les considérations émises n'en ont pas moins une valeur doc- trinale et contiennent une interprétation ...
... établi par la loi » ; Que , sans doute , la question actuelle n'était pas soumise à la cour et qu'elle ne l'a pas tranchée , mais que les considérations émises n'en ont pas moins une valeur doc- trinale et contiennent une interprétation ...
Sivu 1908
... établi le premier juge par des déductions que la cour adopte ( MARCOTTY et WALEFFE , Répert . 1900-1910 , vo Société , n ° 127 ) ; Attendu que les défenseurs de D ... , sou- tenant , d'une part , que celui - ci ne serait l'auteur ...
... établi le premier juge par des déductions que la cour adopte ( MARCOTTY et WALEFFE , Répert . 1900-1910 , vo Société , n ° 127 ) ; Attendu que les défenseurs de D ... , sou- tenant , d'une part , que celui - ci ne serait l'auteur ...
Sivu 1911
... établi qu'il existerait à Sprimont des règlements ou usages locaux tels que ceux prévus par l'article 674 prérappelé , et qu'en tout cas l'intimé ne se prévaut en aucune façon de règlements ou d'usages de ce genre ; Attendu , enfin , qu ...
... établi qu'il existerait à Sprimont des règlements ou usages locaux tels que ceux prévus par l'article 674 prérappelé , et qu'en tout cas l'intimé ne se prévaut en aucune façon de règlements ou d'usages de ce genre ; Attendu , enfin , qu ...
Sivu 1912
... établi que l'écolier , auteur direct de l'accident allégué , a commis une faute et qu'au moment où cette faute fut commise , il se trouvait sous la surveillance directe de l'intimée , celle - ci ne pouvant plus , dans ce cas , échapper ...
... établi que l'écolier , auteur direct de l'accident allégué , a commis une faute et qu'au moment où cette faute fut commise , il se trouvait sous la surveillance directe de l'intimée , celle - ci ne pouvant plus , dans ce cas , échapper ...
Sivu 1913
... établi par l'instruction faite devant la cour que le prévenu a à ... Attendu ... ( sans intérêt ) . Du 21 mai 1913. Cour de Bruxelles . 8e ch . Prés . M. Nothomb , conseiller . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 16 octobre 1913 ACCIDENT DU TRAVAIL ...
... établi par l'instruction faite devant la cour que le prévenu a à ... Attendu ... ( sans intérêt ) . Du 21 mai 1913. Cour de Bruxelles . 8e ch . Prés . M. Nothomb , conseiller . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 16 octobre 1913 ACCIDENT DU TRAVAIL ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles