Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... Attendu que la dame Clémence Leblon , veuve Cortyl , demeurant à Paris , y étant décédée le 12 juillet 1910 , une déclaration de mutation par décès fut déposée , au nom de l'exécuteur testamen- taire , au bureau de l'enregistrement et ...
... Attendu que la dame Clémence Leblon , veuve Cortyl , demeurant à Paris , y étant décédée le 12 juillet 1910 , une déclaration de mutation par décès fut déposée , au nom de l'exécuteur testamen- taire , au bureau de l'enregistrement et ...
Sivu 1903
... Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 octobre suivant , mais que les copies de l'exploit destinées aux appelants ne furent remises à ceux ...
... Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 octobre suivant , mais que les copies de l'exploit destinées aux appelants ne furent remises à ceux ...
Sivu 1904
... Attendu que les délits reprochés au pré- venu sont prescrits ; Attendu , en effet , que , du 14 mai 1910 , date du dernier arrêt rendu en la cause , en juillet 1913 , date de la dernière citation , il s'est écoulé plus de trois ans ...
... Attendu que les délits reprochés au pré- venu sont prescrits ; Attendu , en effet , que , du 14 mai 1910 , date du dernier arrêt rendu en la cause , en juillet 1913 , date de la dernière citation , il s'est écoulé plus de trois ans ...
Sivu 1911
... Attendu qu'il n'est , au surplus , pas établi qu'il existerait à Sprimont des règlements ou usages locaux tels que ceux prévus par l'article 674 prérappelé , et qu'en tout cas l'intimé ne se prévaut en aucune façon de règlements ou d ...
... Attendu qu'il n'est , au surplus , pas établi qu'il existerait à Sprimont des règlements ou usages locaux tels que ceux prévus par l'article 674 prérappelé , et qu'en tout cas l'intimé ne se prévaut en aucune façon de règlements ou d ...
Sivu 1913
... Attendu que ces violences ont été exer- cées au cours du travail commun du prévenu et de la victime , ouvriers dans la même entreprise , et à l'occasion de ce travail ; Attendu que si , au regard du chef d'en- treprise , ces actes ...
... Attendu que ces violences ont été exer- cées au cours du travail commun du prévenu et de la victime , ouvriers dans la même entreprise , et à l'occasion de ce travail ; Attendu que si , au regard du chef d'en- treprise , ces actes ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles