Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1905
... CODE PÉNAL . DE LA SOCIÉTÉ . TIERS . - - - 3o FAUX . USAGE DE FAUX . AUTEUR COMMUN . CONCOURS . MÊME INTENTION . PEINE UNIQUE . - 1 ° Si le juge répressif doit se renfermer dans les bornes de la prévention , il ne lui est pas interdit ...
... CODE PÉNAL . DE LA SOCIÉTÉ . TIERS . - - - 3o FAUX . USAGE DE FAUX . AUTEUR COMMUN . CONCOURS . MÊME INTENTION . PEINE UNIQUE . - 1 ° Si le juge répressif doit se renfermer dans les bornes de la prévention , il ne lui est pas interdit ...
Sivu 1909
... Code pénal , mais que l'article 60 de ce Code , applicable en l'espèce , exige le prononcé de deux amendes au lieu d'une seule ; Par ces motifs et ceux du premier juge qui n'y sont pas contraires ; statuant con- tradictoirement et ...
... Code pénal , mais que l'article 60 de ce Code , applicable en l'espèce , exige le prononcé de deux amendes au lieu d'une seule ; Par ces motifs et ceux du premier juge qui n'y sont pas contraires ; statuant con- tradictoirement et ...
Sivu 1910
... CODE CIVIL , ARTICLE 674. - COM- PETENCE SPECIALE DU JUGE DE PAIX . CODE CIVIL , ARTICLE 1382 . 2o RÉFÉRÉ . URGENCE . SITUATION ANCIENNE . -- 10 En portant devant le tribunal de pre- mière instance une action civile suscep- tible d ...
... CODE CIVIL , ARTICLE 674. - COM- PETENCE SPECIALE DU JUGE DE PAIX . CODE CIVIL , ARTICLE 1382 . 2o RÉFÉRÉ . URGENCE . SITUATION ANCIENNE . -- 10 En portant devant le tribunal de pre- mière instance une action civile suscep- tible d ...
Sivu 1911
... Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ou du juge des référés , suivant les circonstances ; Attendu qu'il n'est , au surplus , pas établi qu'il existerait à Sprimont des ...
... Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ou du juge des référés , suivant les circonstances ; Attendu qu'il n'est , au surplus , pas établi qu'il existerait à Sprimont des ...
Sivu 1912
... Code civil ; qu'en effet il s'agit , dans l'occurrence , d'une école dépendant de l'administration publique où tous les membres du personnel enseignant sont choisis souverainement par cette administration et remplissent un man- dat ...
... Code civil ; qu'en effet il s'agit , dans l'occurrence , d'une école dépendant de l'administration publique où tous les membres du personnel enseignant sont choisis souverainement par cette administration et remplissent un man- dat ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles