Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1902
... Gand . 1re ch . Prés . M. Verbeke , premier pré- sident . - Min . publ . M. le chevalier van Ele- wyk , avocat général . Pl . MM . Hermann De Baets et Victor Begerem . COUR D'APPEL DE LIÉGE 19 novembre 1913 1 ° EXPLOIT . GER ...
... Gand . 1re ch . Prés . M. Verbeke , premier pré- sident . - Min . publ . M. le chevalier van Ele- wyk , avocat général . Pl . MM . Hermann De Baets et Victor Begerem . COUR D'APPEL DE LIÉGE 19 novembre 1913 1 ° EXPLOIT . GER ...
Sivu 1905
... GAND 10 décembre 1913 1 ° JUGE - JUGEMENT . -- ACTION BLIQUE . - LIMITES DE LA PRÉVENTION . FAITS NON POURSUIVIS . JUGE . www.m PU- POUVOIR DU 20 FAUX BILANS . SOCIETES ANONYMES . ADMINISTRATEURS . EPOQUE DE LA FORMATION DU BILAN ...
... GAND 10 décembre 1913 1 ° JUGE - JUGEMENT . -- ACTION BLIQUE . - LIMITES DE LA PRÉVENTION . FAITS NON POURSUIVIS . JUGE . www.m PU- POUVOIR DU 20 FAUX BILANS . SOCIETES ANONYMES . ADMINISTRATEURS . EPOQUE DE LA FORMATION DU BILAN ...
Sivu 1910
... Gand . 3e ch . , 2e sect . Prés . M. de Cock , conseiller . Rapp . M. de Ryckman de Betz . Min . publ . M. van Malleghem , avocat général . Pl . MM . Mechelynek et Moulaert ( ce dernier du barreau de Bruges ) . - COUR D'APPEL DE LIEGE ...
... Gand . 3e ch . , 2e sect . Prés . M. de Cock , conseiller . Rapp . M. de Ryckman de Betz . Min . publ . M. van Malleghem , avocat général . Pl . MM . Mechelynek et Moulaert ( ce dernier du barreau de Bruges ) . - COUR D'APPEL DE LIEGE ...
Sivu 20
... GAND 26 novembre 1913 DESTRUCTION DE MAISONS CONTIGUES . UNIQUE . CLOTURES . PROPRIÉTAIRE CLÔTURE MITOYENNE . DESTRUCTION PAR UN DES LOCATAIRES . VOIE DE FAIT DE L'AUTRE . PRÉTENDU EXERCICE D'UN DROIT . CULPABILITE . -- L'article 545 du ...
... GAND 26 novembre 1913 DESTRUCTION DE MAISONS CONTIGUES . UNIQUE . CLOTURES . PROPRIÉTAIRE CLÔTURE MITOYENNE . DESTRUCTION PAR UN DES LOCATAIRES . VOIE DE FAIT DE L'AUTRE . PRÉTENDU EXERCICE D'UN DROIT . CULPABILITE . -- L'article 545 du ...
Sivu 21
... Gand . 3 ch . , 2e sect . Prés . M. de Cock , conseiller . Rapp . M. de Ryckman de Betz . Min . publ . M. Soenens , substitut du procureur général ( 1 ) . — Pl . M. Florent Dauwe . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 24 février 1913 -- 1 ...
... Gand . 3 ch . , 2e sect . Prés . M. de Cock , conseiller . Rapp . M. de Ryckman de Betz . Min . publ . M. Soenens , substitut du procureur général ( 1 ) . — Pl . M. Florent Dauwe . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 24 février 1913 -- 1 ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles