Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1904
... PASIC . , 1910 , I , 384 ) ; Attendu , d'autre part , que la remise du 8 décembre 1910 n'a pas été prononcée contradictoirement , condition indispensable pour qu'un jugement ou un arrêt de remise soit interruptif de prescription ; que ...
... PASIC . , 1910 , I , 384 ) ; Attendu , d'autre part , que la remise du 8 décembre 1910 n'a pas été prononcée contradictoirement , condition indispensable pour qu'un jugement ou un arrêt de remise soit interruptif de prescription ; que ...
Sivu 1910
... ( PASIC . , 1901 , III , 114 ) . ( 2 ) Comp . en ce sens , cass . , 8 janvier 1903 ( PASIC . , 1903. I , 72 ) ; Arlon , 15 mai 1907 ( ɩbid . , 1907 , III , 238 ) . ( 3 ) Contra : J. de P. Roubaix , 17 novembre 1903 ( Journ . des J. de ...
... ( PASIC . , 1901 , III , 114 ) . ( 2 ) Comp . en ce sens , cass . , 8 janvier 1903 ( PASIC . , 1903. I , 72 ) ; Arlon , 15 mai 1907 ( ɩbid . , 1907 , III , 238 ) . ( 3 ) Contra : J. de P. Roubaix , 17 novembre 1903 ( Journ . des J. de ...
Sivu 1911
... PASIC . , 1914. 2o PARTIE . - une directrice d'école , à raison d'un acci- dent occasionné à un élève de l'école par un condisciple , pendant une récréation , il faut qu'il soit établi , non seulement que l'auteur de l'accident a commis ...
... PASIC . , 1914. 2o PARTIE . - une directrice d'école , à raison d'un acci- dent occasionné à un élève de l'école par un condisciple , pendant une récréation , il faut qu'il soit établi , non seulement que l'auteur de l'accident a commis ...
Sivu 1912
... ( PASIC . , 1911 , III , 89 ) . NAMECHE , Répar . des dommages résultant des accid . du travail , p . 350 , no 223 ; Tahon , Rev. prat . de droit lement la directrice ait eu connaissance du fait , sa surveillance ne pouvant s'exercer ...
... ( PASIC . , 1911 , III , 89 ) . NAMECHE , Répar . des dommages résultant des accid . du travail , p . 350 , no 223 ; Tahon , Rev. prat . de droit lement la directrice ait eu connaissance du fait , sa surveillance ne pouvant s'exercer ...
Sivu 20
... PASIC . , 1913 , I , 365 ) ; Par ces motifs , rejette l'exception de non- recevabilité ; ordonne aux parties de plaider au fond ... Du 16 octobre 1913. - Cour de Liége . Prés . M. Dury , conseiller . 4e ch . - COUR D'APPEL DE GAND 26 ...
... PASIC . , 1913 , I , 365 ) ; Par ces motifs , rejette l'exception de non- recevabilité ; ordonne aux parties de plaider au fond ... Du 16 octobre 1913. - Cour de Liége . Prés . M. Dury , conseiller . 4e ch . - COUR D'APPEL DE GAND 26 ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles