Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1904
... acte inter- ruptif de la prescription . ( MINISTÈRE PUBLIC , ― ― C. PEDERSEN . ) Faits . Le 22 novembre 1908 , l'explo- sion d'un fût contenant des acides rési- duaires provenant de la dynamiterie La Forcite , à Baelen - Weyd , causa la ...
... acte inter- ruptif de la prescription . ( MINISTÈRE PUBLIC , ― ― C. PEDERSEN . ) Faits . Le 22 novembre 1908 , l'explo- sion d'un fût contenant des acides rési- duaires provenant de la dynamiterie La Forcite , à Baelen - Weyd , causa la ...
Sivu 1905
... acte d'instruction ne doit pas être contradictoire ; qu'il constitue simplement une manifestation de la vigi- lance de la justice relativement à l'infrac- tion poursuivie ; Attendu que , sans citation nouvelle , le prévenu n'aurait sans ...
... acte d'instruction ne doit pas être contradictoire ; qu'il constitue simplement une manifestation de la vigi- lance de la justice relativement à l'infrac- tion poursuivie ; Attendu que , sans citation nouvelle , le prévenu n'aurait sans ...
Sivu 1911
... actes personnels et abusifs engageant sa responsabilité ; Attendu que l'intimé Surson oppose de son côté , à l'appel ... acte qu'elle sollicite , dit que le premier juge était compétent et confirme , quant à ce , l'ordonnance dont il s ...
... actes personnels et abusifs engageant sa responsabilité ; Attendu que l'intimé Surson oppose de son côté , à l'appel ... acte qu'elle sollicite , dit que le premier juge était compétent et confirme , quant à ce , l'ordonnance dont il s ...
Sivu 1912
... acte commis par l'auteur de l'accident , ni quant à la question de savoir si , au moment où cet acte se com- mettait , son auteur se trouvait sous la sur- veillance directe de l'intimée et non , comme cela paraît vraisemblable , sous la ...
... acte commis par l'auteur de l'accident , ni quant à la question de savoir si , au moment où cet acte se com- mettait , son auteur se trouvait sous la sur- veillance directe de l'intimée et non , comme cela paraît vraisemblable , sous la ...
Sivu 22
... acte qui leur est reproché constitue en réalité la dénon- ciation officielle prescrite aux fonctionnaires et officiers publics par l'article 29 du Code d'instruction criminelle , et que , dès lors , ils ne peuvent être poursuivis à ...
... acte qui leur est reproché constitue en réalité la dénon- ciation officielle prescrite aux fonctionnaires et officiers publics par l'article 29 du Code d'instruction criminelle , et que , dès lors , ils ne peuvent être poursuivis à ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles