Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 1900
... action tend , en ordre principal , à faire dire pour droit que les isoloirs triangulaires dits : « Isoloirs à bambous » ou marqués D. R. G. M. , vendus en Belgique par l'intimé , constituent la contrefaçon du modèle de fabrique déposé ...
... action tend , en ordre principal , à faire dire pour droit que les isoloirs triangulaires dits : « Isoloirs à bambous » ou marqués D. R. G. M. , vendus en Belgique par l'intimé , constituent la contrefaçon du modèle de fabrique déposé ...
Sivu 1910
... action civile suscep- tible d'évaluation par les parties , le de- mandeur l'évalue implicitement à une somme supérieure au taux de la compé tence du juge de paix ( 1 ) et cette évalua- tion , non exagérée , fixe la compétence ( 2 ) ...
... action civile suscep- tible d'évaluation par les parties , le de- mandeur l'évalue implicitement à une somme supérieure au taux de la compé tence du juge de paix ( 1 ) et cette évalua- tion , non exagérée , fixe la compétence ( 2 ) ...
Sivu 1911
... action repose sur les faits suivants , tels qu'ils sont articulés avec offre de preuve , dans les conclusions d'appel du demandeur : « Dans le courant du mois de mai 1910 , à l'école dirigée par l'intimée , pendant la récréation à ...
... action repose sur les faits suivants , tels qu'ils sont articulés avec offre de preuve , dans les conclusions d'appel du demandeur : « Dans le courant du mois de mai 1910 , à l'école dirigée par l'intimée , pendant la récréation à ...
Sivu 1913
... action civile de cette nature conjointement avec l'action pénale ; Attendu qu'il suit de ces considérations que l'action des parties civiles est rece- vable ; Par ces motifs , dit pour droit que c'est à tort que le premier juge a ...
... action civile de cette nature conjointement avec l'action pénale ; Attendu qu'il suit de ces considérations que l'action des parties civiles est rece- vable ; Par ces motifs , dit pour droit que c'est à tort que le premier juge a ...
Sivu 22
... action tend au payement d'une somme de 2,000 francs , ce montant détermine par lui - même le taux du res- sort et exclut toute évaluation tant de la part du demandeur que de la part du défendeur . Si donc le défendeur à cette action ...
... action tend au payement d'une somme de 2,000 francs , ce montant détermine par lui - même le taux du res- sort et exclut toute évaluation tant de la part du demandeur que de la part du défendeur . Si donc le défendeur à cette action ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles