Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... article par article , sauf la faculté de grouper en un seul article les im- meubles dépendant d'une exploitation ... articles 4 et 11 de la loi de 1817 exigent une énumération précise et circonstanciée pour la nature , la situation ...
... article par article , sauf la faculté de grouper en un seul article les im- meubles dépendant d'une exploitation ... articles 4 et 11 de la loi de 1817 exigent une énumération précise et circonstanciée pour la nature , la situation ...
Sivu 1904
... articles 369 et 370 du Code d'instruction criminelle , ainsi que de l'article 164 de la loi du 18juin 1869 , en matière de police correctionnelle , les jugements et arrêts doivent être signés par les juges qui les ont rendus ; que vaine ...
... articles 369 et 370 du Code d'instruction criminelle , ainsi que de l'article 164 de la loi du 18juin 1869 , en matière de police correctionnelle , les jugements et arrêts doivent être signés par les juges qui les ont rendus ; que vaine ...
Sivu 1910
... article 3 , § 11o , de la loi du 25 mars 1876 , l'action en dom- mages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil , à raison d'une des con- structions prévues à l'article 674 du même Code ( 3 ) . 20 Il peut y avoir urgence ...
... article 3 , § 11o , de la loi du 25 mars 1876 , l'action en dom- mages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil , à raison d'une des con- structions prévues à l'article 674 du même Code ( 3 ) . 20 Il peut y avoir urgence ...
Sivu 1911
... article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ... articles 1382 et 1383 du Code civil , n'est pas engagée , si rien ne permet de déduire des faits allégués que le jeu ...
... article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ... articles 1382 et 1383 du Code civil , n'est pas engagée , si rien ne permet de déduire des faits allégués que le jeu ...
Sivu 1913
... article 21 de la loi ; que notamment le § 4 qui refuse à la victime ou à ses ayants droit l'action de droit commun contre le chef d'entreprise , ses ouvriers ou ses prépo- sés , n'a eu en vue que l'accident qui constitue au regard de ...
... article 21 de la loi ; que notamment le § 4 qui refuse à la victime ou à ses ayants droit l'action de droit commun contre le chef d'entreprise , ses ouvriers ou ses prépo- sés , n'a eu en vue que l'accident qui constitue au regard de ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles