Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1903
... a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 octobre suivant , mais que les copies de ... aurait pour résultat de rendre impossible ou tout au moins illusoire l'application de l'article 73 , § 2 , du Code ...
... a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 octobre suivant , mais que les copies de ... aurait pour résultat de rendre impossible ou tout au moins illusoire l'application de l'article 73 , § 2 , du Code ...
Sivu 1905
... a été prononcé remettant la cause indéfini- ment ; Attendu que la signature des trois mem- bres de la cour n'est pas ... aurait sans doute pas pu être valablement jugé à la date du 8 décembre 1910 , fixée en son absence , mais que l ...
... a été prononcé remettant la cause indéfini- ment ; Attendu que la signature des trois mem- bres de la cour n'est pas ... aurait sans doute pas pu être valablement jugé à la date du 8 décembre 1910 , fixée en son absence , mais que l ...
Sivu 1908
... aurait été surfait de 188,509 fr . 18 c .; qu'ainsi le déficit de 179,426 fr . 68 c . au 31 décembre 1906 , au lieu d'être réduit à 78,583 fr . 42 c . , s'élevait effectivement à 267,092 fr . 60 c . , ce qui constituait la société en ...
... aurait été surfait de 188,509 fr . 18 c .; qu'ainsi le déficit de 179,426 fr . 68 c . au 31 décembre 1906 , au lieu d'être réduit à 78,583 fr . 42 c . , s'élevait effectivement à 267,092 fr . 60 c . , ce qui constituait la société en ...
Sivu 1910
... A JOURNEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE . EVALUATION IMPLI- CITE . CODE CIVIL , ARTICLE 674. - COM- PETENCE SPECIALE DU ... aurait une valeur inférieure à 600 francs et rentrerait par suite , en vertu de l'article 11 , 20 , de la loi du 25 ...
... A JOURNEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE . EVALUATION IMPLI- CITE . CODE CIVIL , ARTICLE 674. - COM- PETENCE SPECIALE DU ... aurait une valeur inférieure à 600 francs et rentrerait par suite , en vertu de l'article 11 , 20 , de la loi du 25 ...
Sivu 20
... aurait été commis au cours du travail ; Que semblable interprétation , en contra- diction formelle avec le premier alinéa du même article et avec les motifs qui l'ont fait admettre , aurait cette conséquence , que le législateur ne peut ...
... aurait été commis au cours du travail ; Que semblable interprétation , en contra- diction formelle avec le premier alinéa du même article et avec les motifs qui l'ont fait admettre , aurait cette conséquence , que le législateur ne peut ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles