Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... ayant été prononcée que comme consé- quence de la première ; que la déclaration de faillite ne devait donc pas faire l'objet d'un recours spécial ; Attendu que l'intervention , devant la cour , du curateur et celle des créanciers ...
... ayant été prononcée que comme consé- quence de la première ; que la déclaration de faillite ne devait donc pas faire l'objet d'un recours spécial ; Attendu que l'intervention , devant la cour , du curateur et celle des créanciers ...
Sivu 1904
... ayant pas déposé leur rapport , la cour prononça un arrêt de remise indéfinie , suivant ce que porte la feuille d'audience de cette date . Les experts déposèrent leur rapport en juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au ...
... ayant pas déposé leur rapport , la cour prononça un arrêt de remise indéfinie , suivant ce que porte la feuille d'audience de cette date . Les experts déposèrent leur rapport en juin 1913 et , le 8 juillet , citation fut donnée au ...
Sivu 1911
... ayant pu , au cours de son occupation , se livrer à des actes personnels et abusifs engageant sa responsabilité ; Attendu que l'intimé Surson oppose de son côté , à l'appel dirigé contre lui , une fin de non - recevoir tirée du défaut d ...
... ayant pu , au cours de son occupation , se livrer à des actes personnels et abusifs engageant sa responsabilité ; Attendu que l'intimé Surson oppose de son côté , à l'appel dirigé contre lui , une fin de non - recevoir tirée du défaut d ...
Sivu 22
... ayant agi en leur qualité de conseillers communaux et dans l'exercice du mandat public dont ils étaient revêtus , l'acte qui leur est reproché constitue en réalité la dénon- ciation officielle prescrite aux fonctionnaires et officiers ...
... ayant agi en leur qualité de conseillers communaux et dans l'exercice du mandat public dont ils étaient revêtus , l'acte qui leur est reproché constitue en réalité la dénon- ciation officielle prescrite aux fonctionnaires et officiers ...
Sivu 23
... juridiction du tribunal français de Nantes , mais qu'ayant fait défaut devant ce tribunal , elle était présumée avoir décliné sa juridiction » > ; Qu'enfin la convention elle - même en ses articles 4 COURS D'APPEL 23.
... juridiction du tribunal français de Nantes , mais qu'ayant fait défaut devant ce tribunal , elle était présumée avoir décliné sa juridiction » > ; Qu'enfin la convention elle - même en ses articles 4 COURS D'APPEL 23.
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles