Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... bases d'évaluation sont toutes spéciales et n'ont aucun rapport avec celles qui servent à déterminer la valeur des fermes et terres de culture ; Attendu que le sens de la loi étant ainsi fixé , le soutènement des intimés , qui allèguent ...
... bases d'évaluation sont toutes spéciales et n'ont aucun rapport avec celles qui servent à déterminer la valeur des fermes et terres de culture ; Attendu que le sens de la loi étant ainsi fixé , le soutènement des intimés , qui allèguent ...
Sivu 1911
... base légale d'évaluation , il faut décider , par application de l'article 33 de la loi sur la compétence , que l'ordonnance attaquée a été rendue en dernier ressort ; Attendu qu'il échet donc d'admettre la fin de non - recevoir proposée ...
... base légale d'évaluation , il faut décider , par application de l'article 33 de la loi sur la compétence , que l'ordonnance attaquée a été rendue en dernier ressort ; Attendu qu'il échet donc d'admettre la fin de non - recevoir proposée ...
Sivu 1913
... bases d'un forfait écartant toute discussion relative à la question de savoir si l'accident survenu au cours du travail et par le fait de son exécution est le résultat de la faute ou du cas fortuit , mais que là s'arrête la portée que ...
... bases d'un forfait écartant toute discussion relative à la question de savoir si l'accident survenu au cours du travail et par le fait de son exécution est le résultat de la faute ou du cas fortuit , mais que là s'arrête la portée que ...
Sivu 22
... base légale ; Attendu , en effet , que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile ne ... bases légales font défaut que le demandeur doit et que le défendeur peut , sous le contrôle du juge , évaluer le ...
... base légale ; Attendu , en effet , que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile ne ... bases légales font défaut que le demandeur doit et que le défendeur peut , sous le contrôle du juge , évaluer le ...
Sivu 26
... bases fixées par la loi du 24 décembre 1903 sur les accidents de travail et de décliner la compétence des tribunaux civils . Il n'y a pas lieu , dans la fixation des dom- mages - intérêts , de tenir compte du fait le préposé a été ...
... bases fixées par la loi du 24 décembre 1903 sur les accidents de travail et de décliner la compétence des tribunaux civils . Il n'y a pas lieu , dans la fixation des dom- mages - intérêts , de tenir compte du fait le préposé a été ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles