Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1900
... brevet . ( D'HAESELEER , LA COUR ; -- ARRÊT . - C. AXMACHER . ) Attendu que l'action tend , en ordre principal , à faire dire pour droit que les isoloirs triangulaires dits : « Isoloirs à bambous » ou marqués D. R. G. M. , vendus en ...
... brevet . ( D'HAESELEER , LA COUR ; -- ARRÊT . - C. AXMACHER . ) Attendu que l'action tend , en ordre principal , à faire dire pour droit que les isoloirs triangulaires dits : « Isoloirs à bambous » ou marqués D. R. G. M. , vendus en ...
Sivu 46
... brevet du 18 avril 1894 ; Attendu que l'hypothèque , ayant donc été consentie par un tiers n'ayant pas reçu mandat à cette fin du propriétaire du bien hypothéqué , doit être déclarée nulle et de nul effet , en vertu des articles 73 et ...
... brevet du 18 avril 1894 ; Attendu que l'hypothèque , ayant donc été consentie par un tiers n'ayant pas reçu mandat à cette fin du propriétaire du bien hypothéqué , doit être déclarée nulle et de nul effet , en vertu des articles 73 et ...
Sivu 70
... brevet antérieur comportant l'emploi de segments creux dans les tables à couler les glaces , qui avertit ouvertement des industriels sur le point de traiter pour l'acquisition d'un brevet de table à couler la glace à circu- lation d'eau ...
... brevet antérieur comportant l'emploi de segments creux dans les tables à couler les glaces , qui avertit ouvertement des industriels sur le point de traiter pour l'acquisition d'un brevet de table à couler la glace à circu- lation d'eau ...
Sivu 259
... 1913 . ... Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Descampe , président . - Pl . MM . Emile Schindeler et Jean Van Impe ( ce dernier du barreau de Gand ) . COUR D'APPEL DE GAND 4 juillet 1914 BREVET D'INVENTION . COURS D'APPEL 259.
... 1913 . ... Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Descampe , président . - Pl . MM . Emile Schindeler et Jean Van Impe ( ce dernier du barreau de Gand ) . COUR D'APPEL DE GAND 4 juillet 1914 BREVET D'INVENTION . COURS D'APPEL 259.
Sivu 260
... BREVET D'INVENTION . DÉCOUVERTE PER- - TOMBÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC . FECTIONNEMENT . BREVETABILITÉ . -- Le perfectionnement réel est une invention . Sous l'empire de la loi de 1854 , le perfec- tionneur qui emprunte une découverte ...
... BREVET D'INVENTION . DÉCOUVERTE PER- - TOMBÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC . FECTIONNEMENT . BREVETABILITÉ . -- Le perfectionnement réel est une invention . Sous l'empire de la loi de 1854 , le perfec- tionneur qui emprunte une découverte ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles