Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 1904
... cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t - il le 25 juillet ? Rien , dit le prévenu , qui déclare avoir ignoré que l'af- faire pouvait être appelée ce jour - là . On ne trouve au dossier ni ...
... cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t - il le 25 juillet ? Rien , dit le prévenu , qui déclare avoir ignoré que l'af- faire pouvait être appelée ce jour - là . On ne trouve au dossier ni ...
Sivu 1905
... cause indéfini- ment ; Attendu que la signature des trois mem- bres de la cour n'est pas indispensable pour établir l'existence de l'arrêt prononcé le 8 décembre 1910 ; que cette signature ne devrait être exigée que pour établir l'una ...
... cause indéfini- ment ; Attendu que la signature des trois mem- bres de la cour n'est pas indispensable pour établir l'existence de l'arrêt prononcé le 8 décembre 1910 ; que cette signature ne devrait être exigée que pour établir l'una ...
Sivu 1910
... cause de préjudice dont il se propose de demander réparation en justice ; Attendu qu'à la demande ainsi formée les appelants opposent une première excep- tion d'incompétence déduite de ce que cette demande aurait une valeur inférieure à ...
... cause de préjudice dont il se propose de demander réparation en justice ; Attendu qu'à la demande ainsi formée les appelants opposent une première excep- tion d'incompétence déduite de ce que cette demande aurait une valeur inférieure à ...
Sivu 1911
... cause de l'appelant Boutet , celui - ci ayant pu , au cours de son occupation , se livrer à des actes personnels et ... causé l'accident a été autorisé par elle , ou qu'elle n'ait pas fait ce qui dépendait d'elle pour l'empêcher , même ...
... cause de l'appelant Boutet , celui - ci ayant pu , au cours de son occupation , se livrer à des actes personnels et ... causé l'accident a été autorisé par elle , ou qu'elle n'ait pas fait ce qui dépendait d'elle pour l'empêcher , même ...
Sivu 1912
... cause prétendue de l'accident , il ne suffit pas , en termes de preuve , de la simple allégation de son caractère ... causé par des coups ou des blessures volontairement portés ou faits par le prévenu à Pierre - Philippe Denis dont les ...
... cause prétendue de l'accident , il ne suffit pas , en termes de preuve , de la simple allégation de son caractère ... causé par des coups ou des blessures volontairement portés ou faits par le prévenu à Pierre - Philippe Denis dont les ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles