Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1904
... charge de Pedersen , directeur de La Forcite . Il fut acquitté par le tribunal de Turnhout , devant lequel furent produits plusieurs rapports d'experts chimistes . Appel fut interjeté par le ministère public . Le 12 mai 1910 , l'affaire ...
... charge de Pedersen , directeur de La Forcite . Il fut acquitté par le tribunal de Turnhout , devant lequel furent produits plusieurs rapports d'experts chimistes . Appel fut interjeté par le ministère public . Le 12 mai 1910 , l'affaire ...
Sivu 1906
... charge du même prévenu , sauf à n'appliquer qu'une seule peine . ( MINISTÈRE PUBLIC , C. D ... ) ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que si le juge répressif est tenu de se renfermer dans les bornes de la prévention qui lui est soumise , il ...
... charge du même prévenu , sauf à n'appliquer qu'une seule peine . ( MINISTÈRE PUBLIC , C. D ... ) ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que si le juge répressif est tenu de se renfermer dans les bornes de la prévention qui lui est soumise , il ...
Sivu 1907
... charge du pré- venu que pour le bilan de 1908 ; qu'inter- rogé sur l'expertise Delatte , qui décom- posait la bonification Ullmann et Müller en deux sommes de 11,200 et de 12,000 fr . , il a reconnu lui - même , le 11 avril 1911 , que ...
... charge du pré- venu que pour le bilan de 1908 ; qu'inter- rogé sur l'expertise Delatte , qui décom- posait la bonification Ullmann et Müller en deux sommes de 11,200 et de 12,000 fr . , il a reconnu lui - même , le 11 avril 1911 , que ...
Sivu 1908
... charge qu'à dé- charge , le redressement complet amène à constater que le bilan de 1907 , présenté avec un bénéfice industriel de 100,843 fr . 26 c . , aurait été surfait de 188,509 fr . 18 c .; qu'ainsi le déficit de 179,426 fr . 68 c ...
... charge qu'à dé- charge , le redressement complet amène à constater que le bilan de 1907 , présenté avec un bénéfice industriel de 100,843 fr . 26 c . , aurait été surfait de 188,509 fr . 18 c .; qu'ainsi le déficit de 179,426 fr . 68 c ...
Sivu 1909
... charge du prévenu ; que dans les circonstances consta- tées ci - dessus , la cour est donc valablement saisie de la prévention de faux et de celle d'usage de faux ; que toutefois , pour le bilan de 1907 , le faux et l'usage de faux ont ...
... charge du prévenu ; que dans les circonstances consta- tées ci - dessus , la cour est donc valablement saisie de la prévention de faux et de celle d'usage de faux ; que toutefois , pour le bilan de 1907 , le faux et l'usage de faux ont ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles