Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1909
... chef ; Attendu qu'un faux analogue , bien que réduit aux deux tiers de l'inscription fictive , a été commis par ... chefs non retenus par lui ; condamne toutefois le prévenu , à l'unanimité , à une seconde amende de 26 fr . ( ou huit ...
... chef ; Attendu qu'un faux analogue , bien que réduit aux deux tiers de l'inscription fictive , a été commis par ... chefs non retenus par lui ; condamne toutefois le prévenu , à l'unanimité , à une seconde amende de 26 fr . ( ou huit ...
Sivu 1913
... chef d'en- treprise , ces actes constituent un accident de travail dont la réparation est réglée par la loi du 24 décembre 1903 , et si l'entre- prise , de ce chef , a indemnisé les ayants droit de la victime conformément à cette loi ...
... chef d'en- treprise , ces actes constituent un accident de travail dont la réparation est réglée par la loi du 24 décembre 1903 , et si l'entre- prise , de ce chef , a indemnisé les ayants droit de la victime conformément à cette loi ...
Sivu 20
... chef d'entreprise ou ses ouvriers le droit de réclamer la réparation du préjudice causé , conformément au droit commun » > ; Que l'on ne peut inférer de ces termes que la victime d'un délit intentionnel imputable à un compagnon de ...
... chef d'entreprise ou ses ouvriers le droit de réclamer la réparation du préjudice causé , conformément au droit commun » > ; Que l'on ne peut inférer de ces termes que la victime d'un délit intentionnel imputable à un compagnon de ...
Sivu 21
... chef des deux destruc- tions de clôtures relevées ci - dessus , à deux amendes de 26 francs ( ou huit jours ) et aux frais des deux instances . - - Du 26 novembre 1913. · Cour de Gand . 3 ch . , 2e sect . Prés . M. de Cock , conseiller ...
... chef des deux destruc- tions de clôtures relevées ci - dessus , à deux amendes de 26 francs ( ou huit jours ) et aux frais des deux instances . - - Du 26 novembre 1913. · Cour de Gand . 3 ch . , 2e sect . Prés . M. de Cock , conseiller ...
Sivu 22
... chef de dénonciation téméraire intentée contre eux par ce tiers doit être poursuivie devant la juridiction ordi- naire , et non par la voie de la prise à partie devant la cour de cassation . La prise à partie est inapplicable à des ...
... chef de dénonciation téméraire intentée contre eux par ce tiers doit être poursuivie devant la juridiction ordi- naire , et non par la voie de la prise à partie devant la cour de cassation . La prise à partie est inapplicable à des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles