Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1910
... CIVIL , ARTICLE 674. - COM- PETENCE SPECIALE DU JUGE DE PAIX . CODE CIVIL , ARTICLE 1382 . 2o RÉFÉRÉ . URGENCE . SITUATION ANCIENNE . -- 10 En portant devant le tribunal de pre- mière instance une action civile suscep- tible d ...
... CIVIL , ARTICLE 674. - COM- PETENCE SPECIALE DU JUGE DE PAIX . CODE CIVIL , ARTICLE 1382 . 2o RÉFÉRÉ . URGENCE . SITUATION ANCIENNE . -- 10 En portant devant le tribunal de pre- mière instance une action civile suscep- tible d ...
Sivu 1911
... civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ou du juge des référés , suivant les circonstances ; Attendu qu'il n'est , au surplus , pas établi qu'il existerait à Sprimont des règlements ...
... civil et qu'à ce titre elle est soumise à la juridiction des tribu- naux de première instance ou du juge des référés , suivant les circonstances ; Attendu qu'il n'est , au surplus , pas établi qu'il existerait à Sprimont des règlements ...
Sivu 1912
... civil ; qu'en effet il s'agit , dans l'occurrence , d'une école dépendant de l'administration publique où tous les membres du personnel enseignant sont choisis souverainement par cette administration et remplissent un man- dat public ...
... civil ; qu'en effet il s'agit , dans l'occurrence , d'une école dépendant de l'administration publique où tous les membres du personnel enseignant sont choisis souverainement par cette administration et remplissent un man- dat public ...
Sivu 23
... CIVIL , - ARTICLE 14 . - L'article 1er de la convention franco - belge du 8 juillet 1899 a abrogé le privilège créé par l'article 14 du Code civil en faveur du demandeur français contre l'étranger non domicilié ni résidant en France ...
... CIVIL , - ARTICLE 14 . - L'article 1er de la convention franco - belge du 8 juillet 1899 a abrogé le privilège créé par l'article 14 du Code civil en faveur du demandeur français contre l'étranger non domicilié ni résidant en France ...
Sivu 24
... civil en faveur du demandeur français contre l'étranger non domicilié ni résidant en France , et de soumettre celui - ci aux règles ordinaires du Code de procédure ; Attendu que le tribunal de la Seine a donc versé dans une erreur ...
... civil en faveur du demandeur français contre l'étranger non domicilié ni résidant en France , et de soumettre celui - ci aux règles ordinaires du Code de procédure ; Attendu que le tribunal de la Seine a donc versé dans une erreur ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles