Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... commerce de l'appel d'un jugement rejetant la demande de concordat et dé- clarant d'office le requérant en état de faillite , saisit la cour non seulement de la partie du jugement qui a refusé l'homo- logation du concordat , mais aussi ...
... commerce de l'appel d'un jugement rejetant la demande de concordat et dé- clarant d'office le requérant en état de faillite , saisit la cour non seulement de la partie du jugement qui a refusé l'homo- logation du concordat , mais aussi ...
Sivu 1903
... commerce de Liége ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 octobre suivant , mais que les copies de l'exploit destinées aux appelants ne ...
... commerce de Liége ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , l'intimé Laloux a fait assigner les frères Delzizian , le 9 août 1910 , pour l'audience du 5 octobre suivant , mais que les copies de l'exploit destinées aux appelants ne ...
Sivu 28
... commerce saisi par la Ville et par le capitaine en réparation . de leurs dommages respectifs , les appelants ne peuvent prétendre sérieusement que la caisse dépassant de 1,141 kilog . la capacité de la grue , ils auraient ignoré cette ...
... commerce saisi par la Ville et par le capitaine en réparation . de leurs dommages respectifs , les appelants ne peuvent prétendre sérieusement que la caisse dépassant de 1,141 kilog . la capacité de la grue , ils auraient ignoré cette ...
Sivu 35
... commerce de Gand a rejeté comme mal fondée la réclamation de l'intimé concernant le moteur en service à bord du bateau Progrès maritime I ; mais qu'estimant par contre qu'il n'était pas prouvé que le second moteur , celui du Pro- grès ...
... commerce de Gand a rejeté comme mal fondée la réclamation de l'intimé concernant le moteur en service à bord du bateau Progrès maritime I ; mais qu'estimant par contre qu'il n'était pas prouvé que le second moteur , celui du Pro- grès ...
Sivu 53
... commerce français qui ont remplacé l'ordon- nance de 1673 et qui n'ont pas maintenu la nullité que prononçait celle ... commerce français ( LOCRÉ , Esprit du Code de commerce , sur l'art . 69 , no 4 ) ; que Locré en conclut avec raison ...
... commerce français qui ont remplacé l'ordon- nance de 1673 et qui n'ont pas maintenu la nullité que prononçait celle ... commerce français ( LOCRÉ , Esprit du Code de commerce , sur l'art . 69 , no 4 ) ; que Locré en conclut avec raison ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles