Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 48
Sivu 1901
... commune et dé leur situation et avec indication de la conte- nance pour les propriétés non bâties ... Les héritiers , légataires ou donataires d'im- meubles situés dans le territoire du royaume . et délaissés par quelqu'un qui n'y est ...
... commune et dé leur situation et avec indication de la conte- nance pour les propriétés non bâties ... Les héritiers , légataires ou donataires d'im- meubles situés dans le territoire du royaume . et délaissés par quelqu'un qui n'y est ...
Sivu 25
... ; que la prudence commandait à Mallet de mar- cher sur l'accotement de la route au lieu de circuler sur celle - ci ; Que , dès lors , la faute est commune au prévenu et à la partie civile et la responsa- | COURS D'APPEL 25.
... ; que la prudence commandait à Mallet de mar- cher sur l'accotement de la route au lieu de circuler sur celle - ci ; Que , dès lors , la faute est commune au prévenu et à la partie civile et la responsa- | COURS D'APPEL 25.
Sivu 39
... commune , par acte du notaire Du Boccage , du 19 septembre 1906 , et des bâti- ments construits sur ces terrains , et en ce qu'il a prononcé l'annulation des droits . résultant de ces actes au profit des époux Wagemans - Baeke ; dit ...
... commune , par acte du notaire Du Boccage , du 19 septembre 1906 , et des bâti- ments construits sur ces terrains , et en ce qu'il a prononcé l'annulation des droits . résultant de ces actes au profit des époux Wagemans - Baeke ; dit ...
Sivu 42
... commune où ils ont un principal établissement . ( Arr . roy . du 30 décembre 1900 , art . 4. ) En tout cas , la falsification d'un extrait certifié de ces registres tombe sous le coup de l'article 207 du Code pénal . ( MINISTÈRE PUBlic ...
... commune où ils ont un principal établissement . ( Arr . roy . du 30 décembre 1900 , art . 4. ) En tout cas , la falsification d'un extrait certifié de ces registres tombe sous le coup de l'article 207 du Code pénal . ( MINISTÈRE PUBlic ...
Sivu 61
... COMMUNE . TROUBLES . DECRET DU 10 VENDÉMIAIRE AN IV . - DEMANDE INFÉRIEURE A 600 fr . COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU ... Commune , no 1097 ; cass . fr . , 24 juillet 1837 ( SIR . , 1837 , 1 , 657 et Pas . fr . , 1837 , 2 , 141 ; Paris , 29 ...
... COMMUNE . TROUBLES . DECRET DU 10 VENDÉMIAIRE AN IV . - DEMANDE INFÉRIEURE A 600 fr . COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU ... Commune , no 1097 ; cass . fr . , 24 juillet 1837 ( SIR . , 1837 , 1 , 657 et Pas . fr . , 1837 , 2 , 141 ; Paris , 29 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles