Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1910
... compétence ( 2 ) . Echappe à la compétence speciale du juge de paix , établie par l'article 3 , § 11o , de la loi du 25 mars 1876 , l'action en dom- mages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil , à raison d'une des con ...
... compétence ( 2 ) . Echappe à la compétence speciale du juge de paix , établie par l'article 3 , § 11o , de la loi du 25 mars 1876 , l'action en dom- mages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil , à raison d'une des con ...
Sivu 1911
... compétence exceptionnelle du juge de paix ; qu'en effet , aux termes de l'exploit d'assi- gnation , il s'agit , en réalité , d'une de- mande en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est ...
... compétence exceptionnelle du juge de paix ; qu'en effet , aux termes de l'exploit d'assi- gnation , il s'agit , en réalité , d'une de- mande en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil et qu'à ce titre elle est ...
Sivu 21
... COMPÉTENCE . · PRISE A PARTIE . ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS POUR ( 1 ) Le procureur général , qui avait requis en sens contraire , s'est pourvu en cassation contre cet arrêt . DENONCIATION TÉMÉRAIRE . CONSEILLERS COMMUNAUX . --- 20 ...
... COMPÉTENCE . · PRISE A PARTIE . ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS POUR ( 1 ) Le procureur général , qui avait requis en sens contraire , s'est pourvu en cassation contre cet arrêt . DENONCIATION TÉMÉRAIRE . CONSEILLERS COMMUNAUX . --- 20 ...
Sivu 22
... compétence ; Attendu que le jugement a quo , consta- tant que les appelants avaient agi « < avec témérité et légèreté » , les a condamnés soli- dairement à payer à l'intimé 200 francs à titre de dommages - intérêts ; A. Sur l ...
... compétence ; Attendu que le jugement a quo , consta- tant que les appelants avaient agi « < avec témérité et légèreté » , les a condamnés soli- dairement à payer à l'intimé 200 francs à titre de dommages - intérêts ; A. Sur l ...
Sivu 23
... COMPÉTENCE TERRITO- RIALE . ORDRE PUBLIC . CODE CIVIL , - ARTICLE 14 . - L'article 1er de la convention franco - belge du 8 juillet 1899 a abrogé le privilège créé par l'article 14 du Code civil en faveur du demandeur français contre l ...
... COMPÉTENCE TERRITO- RIALE . ORDRE PUBLIC . CODE CIVIL , - ARTICLE 14 . - L'article 1er de la convention franco - belge du 8 juillet 1899 a abrogé le privilège créé par l'article 14 du Code civil en faveur du demandeur français contre l ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles