Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1902
... compte , en cas d'expertise de divers biens , de l'évaluation totale des biens expertisés , telle qu'elle est énoncée dans la déclaration , l'excédent de valeur d'un bien se compensant avec l'insuf- fisance d'un autre ; disposition qui ...
... compte , en cas d'expertise de divers biens , de l'évaluation totale des biens expertisés , telle qu'elle est énoncée dans la déclaration , l'excédent de valeur d'un bien se compensant avec l'insuf- fisance d'un autre ; disposition qui ...
Sivu 1906
... compte des profits et pertes ; Attendu , d'un autre côté , qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 26 décembre 1881 sur les faux bilans , et spécialement du rapport de M. Janson à la Chambre des représentants , que ce sont ...
... compte des profits et pertes ; Attendu , d'un autre côté , qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 26 décembre 1881 sur les faux bilans , et spécialement du rapport de M. Janson à la Chambre des représentants , que ce sont ...
Sivu 1907
... compte de prévision , en tant que l'import réel de la perte pouvait varier suivant le prix de revient lors de l'exécu- tion ultérieure ; Attendu , à la vérité , que la transaction Appolo comportait aussi , en faveur de la Coprah , une ...
... compte de prévision , en tant que l'import réel de la perte pouvait varier suivant le prix de revient lors de l'exécu- tion ultérieure ; Attendu , à la vérité , que la transaction Appolo comportait aussi , en faveur de la Coprah , une ...
Sivu 1908
... compte de prévi- sion ; que , s'il était trop tard , on ne voit pas pourquoi il n'a pas agi comme pour le bilan de 1908 , bilan qu'à l'occasion d'er- reurs signalées entre autres par le banquier De L .. , le 21 avril 1909 , il fit ...
... compte de prévi- sion ; que , s'il était trop tard , on ne voit pas pourquoi il n'a pas agi comme pour le bilan de 1908 , bilan qu'à l'occasion d'er- reurs signalées entre autres par le banquier De L .. , le 21 avril 1909 , il fit ...
Sivu 26
... compte du fait le préposé a été repris au service de la ville avec le même salaire ( 1 ) . que ( MABESOONE ET cie -C . ED . VAN DEN EYNDE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que Van den Eynde , préposé à la manœuvre d'une grue hydraulique ...
... compte du fait le préposé a été repris au service de la ville avec le même salaire ( 1 ) . que ( MABESOONE ET cie -C . ED . VAN DEN EYNDE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que Van den Eynde , préposé à la manœuvre d'une grue hydraulique ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles