Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... de rece- vabilité soulevée par lui d'office , dit l'appel recevable tant en ce qui concerne la décla- ration de faillite que le refus d'homologa- tion du concordat ; reçoit les interventions des parties de PASICRISIE BELGE ...
... de rece- vabilité soulevée par lui d'office , dit l'appel recevable tant en ce qui concerne la décla- ration de faillite que le refus d'homologa- tion du concordat ; reçoit les interventions des parties de PASICRISIE BELGE ...
Sivu 1901
... concerne la valeur ; Que chaque immeuble doit pouvoir être apprécié dans son individualité et doit être soumis efficacement au contrôle de l'admi- nistration ; Que si l'on n'évalue pas les biens séparé- ment ou par groupes de même ...
... concerne la valeur ; Que chaque immeuble doit pouvoir être apprécié dans son individualité et doit être soumis efficacement au contrôle de l'admi- nistration ; Que si l'on n'évalue pas les biens séparé- ment ou par groupes de même ...
Sivu 1902
... concerne les exceptions et fins de non - recevoir opposées par les appelants à l'action de l'intimé : Attendu que les appelants invoquent tout d'abord la nullité de l'exploit introductif d'instance , résultant , selon eux , de l'inob ...
... concerne les exceptions et fins de non - recevoir opposées par les appelants à l'action de l'intimé : Attendu que les appelants invoquent tout d'abord la nullité de l'exploit introductif d'instance , résultant , selon eux , de l'inob ...
Sivu 1906
... concerne , telles qu'elles se présentent au soir du dernier jour , et n'être que le résumé de l'inventaire fait à ce même jour , il importe d'observer qu'en vertu d'une pratique con- stante et qui s'impose , les écritures ne peuvent ...
... concerne , telles qu'elles se présentent au soir du dernier jour , et n'être que le résumé de l'inventaire fait à ce même jour , il importe d'observer qu'en vertu d'une pratique con- stante et qui s'impose , les écritures ne peuvent ...
Sivu 1912
... concerne la recevabilité de l'action de la partie civile : Attendu que le dommage dont réparation est demandée a été causé par des coups ou des blessures volontairement portés ou faits par le prévenu à Pierre - Philippe Denis dont les ...
... concerne la recevabilité de l'action de la partie civile : Attendu que le dommage dont réparation est demandée a été causé par des coups ou des blessures volontairement portés ou faits par le prévenu à Pierre - Philippe Denis dont les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles