Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1900
... condamne l'appelant aux dépens de l'in- stance d'appel , lesquels seront prélevés par privilège sur l'actif de la masse faillie . - Du 1er juillet 1913. - Cour de Bruxelles . 3e ch . Prés . M. Wellens , conseiller faisant fonctions de ...
... condamne l'appelant aux dépens de l'in- stance d'appel , lesquels seront prélevés par privilège sur l'actif de la masse faillie . - Du 1er juillet 1913. - Cour de Bruxelles . 3e ch . Prés . M. Wellens , conseiller faisant fonctions de ...
Sivu 1909
... condamné qu'au minimum de l'emprisonne- ment fixé par le dernier alinéa de l'article 80 du Code pénal , mais que l ... condamne le prévenu aux frais d'appel , taxés à la somme de 13 fr . 2 c . et récupérables ensemble , avec ceux de ...
... condamné qu'au minimum de l'emprisonne- ment fixé par le dernier alinéa de l'article 80 du Code pénal , mais que l ... condamne le prévenu aux frais d'appel , taxés à la somme de 13 fr . 2 c . et récupérables ensemble , avec ceux de ...
Sivu 1911
... condamne les appe- lants aux dépens d'appel . - Du 22 novembre 1913. Cour de Liége . -3e ch . Prés . M. Masius , président . - Pl . MM . Leduc et Wégimont . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 4 novembre 1913 RESPONSABILITÉ . --- DIRECTRICE D'É ...
... condamne les appe- lants aux dépens d'appel . - Du 22 novembre 1913. Cour de Liége . -3e ch . Prés . M. Masius , président . - Pl . MM . Leduc et Wégimont . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 4 novembre 1913 RESPONSABILITÉ . --- DIRECTRICE D'É ...
Sivu 1912
... condamne l'appelant aux dépens d'appel . Du 4 novembre 1913. Cour de Bru- xelles . 7e ch . Prés . M. Carez . Pl . MM . J. Meysmans et Havermans . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 21 mai 1913 ACCIDENT DU TRAVAIL . - OUVRIER BLESSANT ...
... condamne l'appelant aux dépens d'appel . Du 4 novembre 1913. Cour de Bru- xelles . 7e ch . Prés . M. Carez . Pl . MM . J. Meysmans et Havermans . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 21 mai 1913 ACCIDENT DU TRAVAIL . - OUVRIER BLESSANT ...
Sivu 21
... condamne Edouard Craeye , du chef des deux destruc- tions de clôtures relevées ci - dessus , à deux amendes de 26 francs ( ou huit jours ) et aux frais des deux instances . - - Du 26 novembre 1913. · Cour de Gand . 3 ch . , 2e sect ...
... condamne Edouard Craeye , du chef des deux destruc- tions de clôtures relevées ci - dessus , à deux amendes de 26 francs ( ou huit jours ) et aux frais des deux instances . - - Du 26 novembre 1913. · Cour de Gand . 3 ch . , 2e sect ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles