Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1902
... CONTRAT . 1o Au cas de signification d'un ajournement au défendeur à l'étranger , conformément à la convention de La Haye du 17 juil- let 1905 ( loi du 20 avril 1909 ) , le délai de l'ajournement prend cours à dater de l'accomplissement ...
... CONTRAT . 1o Au cas de signification d'un ajournement au défendeur à l'étranger , conformément à la convention de La Haye du 17 juil- let 1905 ( loi du 20 avril 1909 ) , le délai de l'ajournement prend cours à dater de l'accomplissement ...
Sivu 1903
... contrat ait été subordonnée à la confirmation par Delzizian frères des ordres remis à Efthymiadès , encore faudrait - il dé- cider que c'est à Liege , et non à Milan , que la convention a été formée ; Attendu , en effet , que la vente ...
... contrat ait été subordonnée à la confirmation par Delzizian frères des ordres remis à Efthymiadès , encore faudrait - il dé- cider que c'est à Liege , et non à Milan , que la convention a été formée ; Attendu , en effet , que la vente ...
Sivu 1912
... contrat de travail , blesse volontairement un compagnon de travail , ne peut se prévaloir de la loi du 24 dé- cembre 1903 ; personnellement , il est civi- lement responsable conformément au droit commun ( 1 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC ET ...
... contrat de travail , blesse volontairement un compagnon de travail , ne peut se prévaloir de la loi du 24 dé- cembre 1903 ; personnellement , il est civi- lement responsable conformément au droit commun ( 1 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC ET ...
Sivu 1913
... contrat de travail régi par la loi du 10 mars 1900 , est réglée confor- mément aux dispositions de la présente loi ... L'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail est pré- sumé jusqu'à preuve du contraire ...
... contrat de travail régi par la loi du 10 mars 1900 , est réglée confor- mément aux dispositions de la présente loi ... L'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail est pré- sumé jusqu'à preuve du contraire ...
Sivu 20
... contrat de travail , mais bien d'un préjudice causé par la volonté délictueuse d'un com- pagnon au cours du contrat ; Attendu , au surplus , qu'au regard de l'auteur volontaire du fait préjudiciel , il ne s'agit plus , en ce cas , d'un ...
... contrat de travail , mais bien d'un préjudice causé par la volonté délictueuse d'un com- pagnon au cours du contrat ; Attendu , au surplus , qu'au regard de l'auteur volontaire du fait préjudiciel , il ne s'agit plus , en ce cas , d'un ...
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