Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1902
... convention de La Haye du 17 juil- let 1905 ( loi du 20 avril 1909 ) , le délai de l'ajournement prend cours à dater de l'accomplissement des formalités pre- scrites en Belgique et non de la remise effective de la copie à l'intéressé à l ...
... convention de La Haye du 17 juil- let 1905 ( loi du 20 avril 1909 ) , le délai de l'ajournement prend cours à dater de l'accomplissement des formalités pre- scrites en Belgique et non de la remise effective de la copie à l'intéressé à l ...
Sivu 1903
... convention a été formée ; Attendu , en effet , que la vente est con- clue là où l'acceptation du vendeur est parvenue à la connaissance de l'acheteur pollicitant ; Attendu que Laloux ayant fait connaître aux appelants , sous la date du ...
... convention a été formée ; Attendu , en effet , que la vente est con- clue là où l'acceptation du vendeur est parvenue à la connaissance de l'acheteur pollicitant ; Attendu que Laloux ayant fait connaître aux appelants , sous la date du ...
Sivu 1907
... convention avec Ullmann et Müller n'est intervenue que le 22 février 1908 et qu'elle fixe l'indemnité à 12,000 francs ; que c'est là une seconde transaction , qui a fait droit , après de longues correspondances , à une nouvelle plainte ...
... convention avec Ullmann et Müller n'est intervenue que le 22 février 1908 et qu'elle fixe l'indemnité à 12,000 francs ; que c'est là une seconde transaction , qui a fait droit , après de longues correspondances , à une nouvelle plainte ...
Sivu 1909
... convention Appolo du 9 janvier 1908 , qui divisait par moitié entre deux années les ristournes à faire en marchan- dises , du moins fallait - il inscrire toute la perte de 1908 , à mesure de l'exécution , au lieu de se borner à n'en ...
... convention Appolo du 9 janvier 1908 , qui divisait par moitié entre deux années les ristournes à faire en marchan- dises , du moins fallait - il inscrire toute la perte de 1908 , à mesure de l'exécution , au lieu de se borner à n'en ...
Sivu 23
... convention franco - belge du 8 juillet 1899 a abrogé le privilège créé par l'article 14 du Code civil en faveur du demandeur français contre l'étranger non domicilié ni résidant en France . Celui - ci est soumis aux règles ordinaires du ...
... convention franco - belge du 8 juillet 1899 a abrogé le privilège créé par l'article 14 du Code civil en faveur du demandeur français contre l'étranger non domicilié ni résidant en France . Celui - ci est soumis aux règles ordinaires du ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles