Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1901
... décembre 1851 vient à l'appui de cette interprétation , en ce que l'expertise provoquée par le fisc peut n'être nécessaire que pour certains immeubles . ( MINISTÈRE DES FINANCES , C. MARTINEUCQ . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la dame ...
... décembre 1851 vient à l'appui de cette interprétation , en ce que l'expertise provoquée par le fisc peut n'être nécessaire que pour certains immeubles . ( MINISTÈRE DES FINANCES , C. MARTINEUCQ . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la dame ...
Sivu 1904
... décembre suivant ; Attendu que , d'une part , semblable arrêt n'est pas reproduit ; que la simple mention de cette remise à la feuille d'audience du 8 décembre 1910 , sous la signature du président et du greffier , ne constitue pas un ...
... décembre suivant ; Attendu que , d'une part , semblable arrêt n'est pas reproduit ; que la simple mention de cette remise à la feuille d'audience du 8 décembre 1910 , sous la signature du président et du greffier , ne constitue pas un ...
Sivu 1905
... décembre 1910 ; que cette signature ne devrait être exigée que pour établir l'una- nimité , laquelle n'est pas requise pour une simple remise ; Attendu que cet arrêt du 8 décembre , rendu hors de la présence du prévenu et sans qu'il ait ...
... décembre 1910 ; que cette signature ne devrait être exigée que pour établir l'una- nimité , laquelle n'est pas requise pour une simple remise ; Attendu que cet arrêt du 8 décembre , rendu hors de la présence du prévenu et sans qu'il ait ...
Sivu 1906
... décembre 1881 sur les faux bilans , et spécialement du rapport de M. Janson à la Chambre des représentants , que ce sont avant tout les administrateurs que l'on a voulu atteindre , parce qu'ils ont la mission légale de dresser le bilan ...
... décembre 1881 sur les faux bilans , et spécialement du rapport de M. Janson à la Chambre des représentants , que ce sont avant tout les administrateurs que l'on a voulu atteindre , parce qu'ils ont la mission légale de dresser le bilan ...
Sivu 1907
... décembre ; que le prévenu connaissait d'autant mieux le bien- fondé de ces réclamation que déjà une boni- fication de 12,000 fr . avait été consentie à la même firme , sur des factures de juin , à raison de la couleurdéfectueuse de la ...
... décembre ; que le prévenu connaissait d'autant mieux le bien- fondé de ces réclamation que déjà une boni- fication de 12,000 fr . avait été consentie à la même firme , sur des factures de juin , à raison de la couleurdéfectueuse de la ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles