Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1906
... ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que si le juge répressif est tenu de se renfermer dans les bornes de la prévention qui lui est soumise , il ne lui est pas interdit , au point de vue de la décision à rendre , de constater , sans ...
... ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que si le juge répressif est tenu de se renfermer dans les bornes de la prévention qui lui est soumise , il ne lui est pas interdit , au point de vue de la décision à rendre , de constater , sans ...
Sivu 1909
... décision du premier juge quant aux peines prononcées , aux frais , à la contrainte par corps et à l'acquittement sur les chefs non retenus par lui ; condamne toutefois le prévenu , à l'unanimité , à une seconde amende de 26 fr . ( ou ...
... décision du premier juge quant aux peines prononcées , aux frais , à la contrainte par corps et à l'acquittement sur les chefs non retenus par lui ; condamne toutefois le prévenu , à l'unanimité , à une seconde amende de 26 fr . ( ou ...
Sivu 24
... décision de la justice ; Attendu que dans , le présent litige l'inti- mée sollicite l'exéquatur en Belgique du ... décision ne peut recevoir aucune force obligatoire en Belgique ; Attendu qu'il importe peu que le déclina- toire ait été ...
... décision de la justice ; Attendu que dans , le présent litige l'inti- mée sollicite l'exéquatur en Belgique du ... décision ne peut recevoir aucune force obligatoire en Belgique ; Attendu qu'il importe peu que le déclina- toire ait été ...
Sivu 25
... jugement dont appel constate avec raison que l'appelant s'est rendu non recevable à contester la compétence territoriale du tribunal de la Seine , parce qu'il a accepté la décision par laquelle le tribunal s'est déclaré compétent , a ...
... jugement dont appel constate avec raison que l'appelant s'est rendu non recevable à contester la compétence territoriale du tribunal de la Seine , parce qu'il a accepté la décision par laquelle le tribunal s'est déclaré compétent , a ...
Sivu 28
... décision au fond du 14 juillet 1911 , a admis qu'en tout cas ils sont en faute pour ne pas s'être informés du poids du colis alors que le chef marqueur , porteur de tous les documents utiles , était à leur disposition sur le navire ; au ...
... décision au fond du 14 juillet 1911 , a admis qu'en tout cas ils sont en faute pour ne pas s'être informés du poids du colis alors que le chef marqueur , porteur de tous les documents utiles , était à leur disposition sur le navire ; au ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles