Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1899
... déclaré l'appelant en état de fail- lite . ( L ... , - - C. DE POOTER ET cie . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites sub nis sont connexes et qu'il échet de les joindre ; Attendu que l'appelant , demandeur en obtention du ...
... déclaré l'appelant en état de fail- lite . ( L ... , - - C. DE POOTER ET cie . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites sub nis sont connexes et qu'il échet de les joindre ; Attendu que l'appelant , demandeur en obtention du ...
Sivu 1911
... déclare l'appel non rece- vable defectu summæ et condamne les appe- lants aux dépens d'appel . - Du 22 novembre 1913. Cour de Liége . -3e ch . Prés . M. Masius , président . - Pl . MM . Leduc et Wégimont . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 4 ...
... déclare l'appel non rece- vable defectu summæ et condamne les appe- lants aux dépens d'appel . - Du 22 novembre 1913. Cour de Liége . -3e ch . Prés . M. Masius , président . - Pl . MM . Leduc et Wégimont . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 4 ...
Sivu 1913
... déclaré l'action de la partie civile non recevable , l'en a déboutée et l'a condamnée aux dépens de sa constitution , et vu l'article 215 du Code d'instruction criminelle ... , annule le juge- ment a quo , évoque la cause et statuant au ...
... déclaré l'action de la partie civile non recevable , l'en a déboutée et l'a condamnée aux dépens de sa constitution , et vu l'article 215 du Code d'instruction criminelle ... , annule le juge- ment a quo , évoque la cause et statuant au ...
Sivu 22
... déclare dans ses conclusions évaluer à 3,000 fr . la demande dirigée contre lui , cette éva- luation est inopérante ... déclaré évaluer la demande dirigée contre eux à 3,000 francs pour fixer la compétence ; Attendu que le jugement a ...
... déclare dans ses conclusions évaluer à 3,000 fr . la demande dirigée contre lui , cette éva- luation est inopérante ... déclaré évaluer la demande dirigée contre eux à 3,000 francs pour fixer la compétence ; Attendu que le jugement a ...
Sivu 23
... déclaré compétent , puis a conclu au fond , a frappé d'appel le jugement rendu sur le fond le 3 avril 1912 , enfin s'est désisté purement et simplement de cet appel ; Attendu que le defendeur soutient que son acquiescement au jugement ...
... déclaré compétent , puis a conclu au fond , a frappé d'appel le jugement rendu sur le fond le 3 avril 1912 , enfin s'est désisté purement et simplement de cet appel ; Attendu que le defendeur soutient que son acquiescement au jugement ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles