Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1903
... . 2o PRESCRIPTION . ACTE INTERRUPTIF . ARRÊT DE REMISE PAR DÉFAUT . 1o La preuve de l'existence d'un jugement résulte à suffisance de droit de la mention de sa prononciation à la feuille d'au- dience . 2 COURS D'APPEL 9.
... . 2o PRESCRIPTION . ACTE INTERRUPTIF . ARRÊT DE REMISE PAR DÉFAUT . 1o La preuve de l'existence d'un jugement résulte à suffisance de droit de la mention de sa prononciation à la feuille d'au- dience . 2 COURS D'APPEL 9.
Sivu 1905
... par défaut , pré- sente les caractères d'un acte interruptif de la prescription ; Par ces motifs , ouï le prévenu en ses conclusions développées par ses conseils , MMes Henri Jaspar et Louis Franck , M. l'a- vocat Gesché en ses ...
... par défaut , pré- sente les caractères d'un acte interruptif de la prescription ; Par ces motifs , ouï le prévenu en ses conclusions développées par ses conseils , MMes Henri Jaspar et Louis Franck , M. l'a- vocat Gesché en ses ...
Sivu 1910
... défaut d'urgence ; qu'à supposer même que la situation incriminée existait déjà en 1908 , il est à remarquer , toutefois , d'une part , que , suivant Surson , le pré- judice allégué se serait aggravé depuis lors ; d'autre part , que ...
... défaut d'urgence ; qu'à supposer même que la situation incriminée existait déjà en 1908 , il est à remarquer , toutefois , d'une part , que , suivant Surson , le pré- judice allégué se serait aggravé depuis lors ; d'autre part , que ...
Sivu 1911
... défaut d'évaluation ; Attendu , à cet égard , qu'il ressort des pièces de la procédure que les parties n'ont effectivement pas évalué la cotisation au point de vue du ressort ; Attendu , en conséquence , qu'en l'absence de toute base ...
... défaut d'évaluation ; Attendu , à cet égard , qu'il ressort des pièces de la procédure que les parties n'ont effectivement pas évalué la cotisation au point de vue du ressort ; Attendu , en conséquence , qu'en l'absence de toute base ...
Sivu 22
... défaut que le demandeur doit et que le défendeur peut , sous le contrôle du juge , évaluer le litige ; or , la première des bases légales de la compétence et du ressort , c'est bien le mon- tant de la demande qui , dans l'espèce , est ...
... défaut que le demandeur doit et que le défendeur peut , sous le contrôle du juge , évaluer le litige ; or , la première des bases légales de la compétence et du ressort , c'est bien le mon- tant de la demande qui , dans l'espèce , est ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles