Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 1902
... DÉLAI DE L'AJOURNEMENT . MOMENT EFFECTIF DE LA REMISE . 2o VENTE PAR CORRESPONDANCE . - LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT . 1o Au cas de signification d'un ajournement au défendeur à l'étranger , conformément à la convention de La Haye ...
... DÉLAI DE L'AJOURNEMENT . MOMENT EFFECTIF DE LA REMISE . 2o VENTE PAR CORRESPONDANCE . - LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT . 1o Au cas de signification d'un ajournement au défendeur à l'étranger , conformément à la convention de La Haye ...
Sivu 1903
... délai de quarante - cinq jours , entre l'assignation et le jour de la compa- rution , fixé par l'ordonnance du ... délai spé- cial fixé par la juridiction gracieuse du président ; Attendu que les frères Deizizian sou- tiennent , en ...
... délai de quarante - cinq jours , entre l'assignation et le jour de la compa- rution , fixé par l'ordonnance du ... délai spé- cial fixé par la juridiction gracieuse du président ; Attendu que les frères Deizizian sou- tiennent , en ...
Sivu 1904
... date du dernier arrêt rendu en la cause , en juillet 1913 , date de la dernière citation , il s'est écoulé plus de trois ans , sans que ce délai ait été interrompu par aucun acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu que vainement le ...
... date du dernier arrêt rendu en la cause , en juillet 1913 , date de la dernière citation , il s'est écoulé plus de trois ans , sans que ce délai ait été interrompu par aucun acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu que vainement le ...
Sivu 33
... délai de prescription différent de celui qui régit une action ex contractu et peut comprendre des éléments de dommages non prévus et , par suite , exclus de la réparation des conséquences d'une faute contractuelle ; mais que cela n'est ...
... délai de prescription différent de celui qui régit une action ex contractu et peut comprendre des éléments de dommages non prévus et , par suite , exclus de la réparation des conséquences d'une faute contractuelle ; mais que cela n'est ...
Sivu 35
... délai de garantie n'était point révolu au moment de la contestation judiciaire , il a accueilli les conclusions subsidiaires y relatives et chargé le sieur Georges De Voldere , ingé- nieur à Gand , de la mission de dire : 1o si le ...
... délai de garantie n'était point révolu au moment de la contestation judiciaire , il a accueilli les conclusions subsidiaires y relatives et chargé le sieur Georges De Voldere , ingé- nieur à Gand , de la mission de dire : 1o si le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles